Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
167 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF811 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini
Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF871 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF99 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF679 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF919 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini
Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF870 au texte N° 424 - Article 3 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF659 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
