État au service d'une société de confiance
(Après l'article 43)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa demande, le redevable mentionné à l'alinéa précédent » les mots : « la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l'exercice de ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se pron...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». II. - Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l'administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le délai da...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 62 C. –En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les décl...