Projet de loi de finances pour 2021

Dans la mesure où les crédits surexécutés – auxquels vous faites référence – au profit des associations ultramarines relèvent du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », je suggère, par souci de lisibilité du budget, que vous déposiez à nouveau cet amendement lors de l'examen des crédits de la mission en questi...

En 2020, le Gouvernement a lancé un plan d'urgence essentiel – vous l'avez évoqué – pour aider les personnes LGBT+ victimes de violences. En ce qui concerne le numéro d'appel, je ne crois pas opportun d'en créer un second ; plutôt qu'une nouvelle plateforme dédiée, mieux vaut renforcer la formation des écoutants aux besoins de ces publics spéci...

Le service d'information du Gouvernement – SIG – avait prévu d'organiser des actions de communication sur les violences faites aux femmes en 2020 mais, en raison de la crise sanitaire, une seule campagne a pu être menée. La commission n'ayant pas examiné l'amendement, j'émets à titre personnel un avis favorable.

De nombreuses mesures sont prévues dans ce plan : comités locaux d'aide aux victimes, cinq centres régionaux spécialisés dans la prise en charge des psychotraumatismes, actions de prévention à l'école, pédiatrie en région, équipes référentes et ainsi de suite. Les moyens budgétaires sont d'ores et déjà déployés dans le cadre de la stratégie nat...

Les crédits de l'action 21 « Politiques publiques-Accès au droit » ne financent pas uniquement le parcours de sortie de la prostitution ; ils financent aussi les associations qui accompagnent les personnes en situation de prostitution, à hauteur de 2,1 millions d'euros au niveau local pour celles qui réalisent des maraudes, un accueil, une pris...

Cet amendement d'appel vise à souligner la difficulté de la montée en charge des parcours de sortie de la prostitution. Mes travaux sur la réalité concrète de ces parcours m'ont convaincu de la nécessité de leur donner une nouvelle impulsion. Nous avons besoin de cet engagement, madame la ministre déléguée, pour sortir un nombre conséquent d'ho...

Je suis en phase avec vous, madame la députée. Il serait intéressant, madame la ministre déléguée, d'organiser un temps d'échange avec tous les députés qui se sont exprimés ce soir sur l'application de cette loi, qui est un vrai problème. Nous avons intérêt à travailler tous ensemble pour apporter des réponses concrètes, en nous fondant sur le ...

Cet amendement de la commission des finances vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de 150 euros annoncée récemment par le Premier ministre aux bénéficiaires de l'AFIS, qui sont en général dans des situations extrêmement précaires.

L'éducation et la prévention doivent être renforcées : en cela, je partage votre point de vue. En revanche, je ne suis pas favorable à votre proposition, car elle risquerait de disperser des crédits du programme 137 destinés au financement d'associations. Avis défavorable, donc.

Votre proposition est intéressante, même s'il est faux de dire que la lutte contre la pauvreté ne donne pas lieu à des actions culturelles. À ce stade, même si la stratégie nationale ne comprend pas de crédits fléchés dans ce but, la dimension culturelle apparaît bien dans les documents de cadrage. À titre personnel, avis favorable : la questio...

Je me permets de défendre cet amendement de Philippe Chassaing, qui vise à renforcer et accélérer le déploiement du nouveau dispositif « Points conseils budget » en proposant 100 nouvelles structures, ainsi qu'à porter la participation de l'État de 15 000 euros à 20 000 euros par point conseil budget. Au cas où l'amendement ne pourrait être ret...

Il convient de souligner que cette baisse ne résulte pas d'une minoration des crédits de l'aide alimentaire, mais du moindre besoin de compensation de la trésorerie de FranceAgriMer en 2021. C'est un peu technique ; je l'explique dans mon rapport. L'aide alimentaire n'en constitue pas moins un sujet essentiel : je présenterai tout à l'heure un ...

Depuis plusieurs années, je regarde de près le fonctionnement du FEAD, le Fonds européen d'aide aux plus démunis. Force est de constater qu'il est susceptible d'améliorations : je donne plus de précisions dans l'exposé sommaire de cet amendement. Il serait souhaitable de réunir autour d'une table la direction générale de la cohésion sociale, F...

L'allocation de rentrée scolaire est financée par la branche famille de la sécurité sociale. Votre question pourrait être plus utilement posée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrais, à titre personnel, un avis défavorable.

La commission n'a pas examiné l'amendement. Je ne vais pas revenir sur le doublement des crédits consacrés à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap, qu'un amendement a abondés de 15 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Je considère que votre amendement est satisfait, d'autant que le rapport de l'IGAS su...

Je suis favorable à l'amendement sur la stratégie de lutte contre la pauvreté, puisque nous avons besoin d'une évaluation fine. Le rapport d'étape qui nous a été présenté n'offre pas d'évaluation suffisamment précise des mesures déployées. En revanche, s'agissant de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, il est tro...

Le constat sur la nécessité de faire évoluer certains aspects de ce dispositif est partagé. Dans mon rapport, j'indique d'ailleurs que les critères d'éligibilité des communes sont trop restrictifs et devraient être révisés. Pour autant, un rapport est inutile. J'ai avancé un certain nombre de préconisations visant à revoir utilement le disposit...

J'ai été questionnée à ce sujet et j'ai donc cherché à comprendre la décision du Gouvernement. Il apparaît qu'il est juridiquement nécessaire de passer par un marché public, en raison du fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du cadrage national et du financement à 100 % par l'État. Je suis moi aussi préoccupée par la situation de...

Il s'agit en effet d'un dossier au long cours. Après un travail de fond effectué par une mission d'information de la commission des finances, nous avons pu conduire, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une réforme ambitieuse du réseau des CCI : en 2022, celui-ci devra réaliser 400 millions d'euros d'économies, ce qui représente un effort i...

J'ai écouté les arguments des uns et des autres et, à titre personnel, je vais voter pour l'amendement de Mme Cariou. Je pense que les signaux doivent être pluriels et que, au sein de notre majorité, il est important que s'exprime ce questionnement. Dans l'étude publiée lundi par le Conseil d'analyse économique – CAE – sur l'épargne des França...