Protection des enfants

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entretiens réalisés » les mots : « évaluations éducatives et sociales réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont enc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fourn...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans l’attente de l’accueil provisoire d’urgence, un soutien matériel est apporté aux personnes mentionnées au I. À ce titre, ils reçoivent notamment une aide alimentaire quotidienne, des produits d’hygiène, la fourniture de vêtements et de titres de transports. « Un...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 8, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compt...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences h...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : En cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit ici de limiter dans la durée l’hébergement d’urgence des m...