Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
108 amendements trouvés
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement 498 de la rapporteure adoptée en commission des affaires sociales. Il prévoit que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépenda...
I. – Après l’alinéa 3, insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les décisions judiciaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise ...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, s...
À l’alinéa 12, après la référence : « II » insérer les mots : « , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfai...
À l’alinéa 26, après le mot : « pratiques » insérer les mots : « , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélio...
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil ...
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...
L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...
Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...
La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, le président du Conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de...
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit le recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Si l’objectif poursuivi par cet outil - éviter le nomadisme des jeunes se déclarant comme mineur entre plusieurs départements - semble a priori justifié, son c...
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans dix départements, l’État peut mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement des personnes se présentant comme mineures et privées définitivement ou temporairement de leur famille qui ont été évaluées majeures au terme de la procédure mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’a...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, po...
Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est nommé auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des prérogati...
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...