Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Après la référence : « présent VIII », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise correspond au niveau de perte de chiffre d’affaires constatée par rapport à la même période de l’année précédente et ne peut excéder 50 % des sommes dues. Les conditions d’applicat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suiviad hoc placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier à la Polynésie française. Il est notamment chargé de proposer, eu égard aux besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros, les réé...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du sixième alinéa duf du III est ainsi modifiée : -) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; -) Sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Le 2 du VI est ainsi rédigé : ...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 ». 2° Aubdu 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant « 1 725 € ». II. – Le I n’est applicabl...

I. – Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de cinquante salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander ...

I. – Après l’alinéa 28, insérer les huit alinéas suivants : « VIbis. – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, a...

I. Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité principale...

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffr...

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés aua et b bénéficient de cette exonération. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 30 juin 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 août 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n° , au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique concernant ses trois versants à savoir la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, et permettant ainsi d’évaluer les dispositions prévues par la loi...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. A. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité ...

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...

I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : « - Pour l’année 2020 : 22,5 % « - Pour l’année 2...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...