Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les entreprises publiques locales du type société publique locale ou société d’économie mixte, » Exposé sommaire : L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contribu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...

I. – Le sixième alinéa duf du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les radios associatives et les radios indépendantes qui ont été particulièrement impactées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaire due à la baisse des recettes publicitaires. »...

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les entreprises d’édition de services de télévision à vocation locale qui ont été particulièrement fragilisées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaire due à la baisse des recet...

I. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ; 2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour la souscription d’un abonnement entre le 1er janvier 2020 et le ...

I. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ; 2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurren...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports ayant directement perçu ou dont les opérateurs chargés de l’exécution des services de transport ont directement perçu...

I. – L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée. 2° Aux neuvième et dixième alinéas...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère cul...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2330 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cab... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le soutien de L’État aux entreprises de métiers d’art qui dépendent fortement du secteur culturel et touristique, à travers l’exonération totale des cotisations e... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org