Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 46 sexies a)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des caractéristiques propres au littoral et à la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation de la diversité des territoires au sein du Conseil d’Administration de l’Age...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». 2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 371‑3, après la première occurrence du mot : « région, »,...

Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères limitrophes et leurs groupements peuvent participer a...

I. - Après l’article L. 5271‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5271‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5271‑3. – L’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire des navires et bateaux de plaisance à moteur pour une navigation maritime, lacustre ou fluviale est assurée par l’autorité administrative ou par des per...

Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter...

Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps ...