Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 46 sexies a)

Compléter l’article 74 quinquies, par les 7 alinéas suivants : I – 5° - Après l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, est inséré un article L.2223-42-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-42-1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes conditions nécessaires quant à la mise en place du réseau écologique des départements d’outre-mer, sur l’avancement des différentes phases d’études réalisées depuis 2008 ainsi que sur les moyens mis...

L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ; 2° Les trois derniers alinéas sont sup...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle fait l’objet d’une consultation par les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, les rapporteurs ont émis la préconisati...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le développement des résidences autonomie en outre-mer, afin de répondre à l’insuf...

L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont, plus que d’autres, exposées à des situa...

I. - Il est créé, le 1^er septembre 2022, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Martinique ». Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’établissement mentionné au premier alinéa du présent I est un syndicat mixte...

I. – Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « L’Office national de l’enseignement des langues régionales « Art. L. 239‑3. – Il est créé un office national pour la promotion de l’enseignement des langues régionales, son dével...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de l’éducation nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de grève des agents territoriaux travaillant au sein d’une école maternelle ou élémentaire publique, empêchant les élèves et les enseignants d’accéder à l’établissement scolaire, la commune assure,...

Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des ...

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifiée : I. Après l’article L. 302‑19 est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : Schéma territorial de l’habitat et de l’hébergement en outre-mer (Article L. 302‑20 à L. 302‑22) ». II. L’article L. 302‑20 est ...

Au 3° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « ou temporel ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi confortant le respect des pri...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente sec...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous condition d’assurer les mêmes garanties de re...

Le III de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoin...

Le VI de l’article L. 313‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État peut toutefois confier la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance t...