Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l'enquête et de l'instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. C'est pourquoi nous avons voulu durcir le quantum des peines encourues, étant précisé qu'elles permettront d'...

Nous ne pourrons évidemment pas vous suivre sur ce terrain. Nous poursuivrons ceux qui violent le secret de l'instruction, mais il ne peut pas y avoir un veto a priori tel que vous l'imaginez. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.

Vous dites qu'entre la commission et la séance, vous avez réfléchi. Entre la commission et la séance, il y a eu les événements dans les Cévennes, la semaine dernière. La communication déléguée par le procureur de la République aux gendarmes a été très utile, bien moins axée sur la procédure pénale que sur les préventions à prendre en matière de...

Madame Krimi, on connaît votre engagement sur ce sujet depuis le début de la législature. À chaque fois que vous avez pu le faire, vous avez pris la parole pour défendre votre position. Cependant, votre proposition est maximaliste ; elle ne peut être retenue dans le cadre de ce projet de loi. Si l'on pousse votre raisonnement jusqu'au bout, il ...

Je suis défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle encore une fois – cela a été dit – que la détention provisoire n'est pas une condamnation : c'est une mesure de sûreté concernant une personne présumée innocente. Le texte ne modifie pas les conditions de placement en détention provisoire puisque celles-ci restent exactement l...

La période de huit mois est donc suffisante et nous partons du principe qu'il faut ensuite basculer sur une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). C'est un mécanisme qui fonctionne bien et qui permet de s'assurer que certaines personnes ne se déplacent pas dans certains lieux et restent à la disposition de la justice. On...

Il est défavorable. Si l'assignation à résidence sous surveillance électronique n'est pas possible au bout de huit mois – le juge devra alors motiver sa décision –, le contrôle judiciaire assorti d'une obligation de travailler le sera encore moins.

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : si la personne viole les obligations qui lui sont imposées, elle sera interpellée et placée en détention. Par ailleurs, le juge pénal pourra prendre en urgence des mesures de suspension du droit de visite et d'hébergement. Ces dispositions existent déjà dans le périmètre du droit en vigu...

Je vous invite à retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Une personne placée sous surveillance électronique peut très bien être astreinte à des obligations du contrôle judiciaire, notamment celle de travailler.

Dans notre système, les décisions privatives de liberté sont fort heureusement toujours motivées. Avis défavorable.

Il est défavorable. Je le répète, les personnes en détention provisoire n'ont pas encore été condamnées. Nous aborderons cette question plus tard, mais lorsque des personnes sont condamnées pour des infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre, le régime pénitentiaire leur est plus défavorable que celui qui s'applique aux autres déte...

Avis défavorable. Nous avons adopté le mandat de dépôt à effet différé dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). C'est un outil utile, qui fonctionne bien.

En adoptant un amendement présenté par Dimitri Houbron, la commission a acté le principe d'une audience préparatoire obligatoire, selon des modalités de mise en œuvre assez souples, sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure. C'est donc un avis défavorable, car il nous paraît nécessaire de conserver son caractère obligatoire à cette réunion...

Avis favorable sur ces amendements de compromis qui maintiennent le caractère obligatoire de l'audience préparatoire criminelle tout en autorisant une mise en œuvre très souple par les acteurs du procès d'assises.

Avis défavorable : nous voulons de la souplesse non seulement dans la mise en œuvre, mais également dans la détermination du contenu.

Votre système n'est pas possible car la décision est prise à bulletin secret. On ne peut donc pas savoir qui a voté quoi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à inverser le prononcé du verdict. L'épilogue d'un procès d'assises peut être un moment assez difficile pour l'accusé et pour la victime, car il est très long et arrive souvent à l'issue d'un procès qui a lui-même été très long. Dans le système actuel, le président fait d'abord la lecture des textes qui fondent les poursuites, et donc ...

Vous comprendrez, monsieur Brindeau, que je sois très défavorable à votre amendement, puisque je suis à l'origine de la disposition que vous critiquez aujourd'hui. L'idéal serait-il que tous les départements, ou en tout cas tous les tribunaux judiciaires, soient dotés d'un pôle de l'instruction ? Ce ne serait pas forcément une bonne chose, car...

Le dispositif s'inscrit donc bien dans notre souci d'offrir une réponse pénale lisible et qui rétablisse la confiance de nos concitoyens envers l'institution judiciaire. Avis défavorable.

Monsieur Woerth, vous souhaitez réserver la dérogation à la saisine des pôles de l'instruction aux seuls départements qui ne sont pas dotés de tels pôles, pour éviter l'éloignement entre le lieu de l'instruction et le lieu où les personnes concernées vivent, le lieu où les faits ont été commis. Vous visez donc le cas des départements qui compt...