Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL237 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 111‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peine », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Les règles de cumul entre mesures éducatives et sanction...
