Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Article 1er)

Ces trois amendements visent à conditionner l'expérimentation à une initiative prise par les collectivités locales, considérant que ces dernières seraient les mieux à même d'apprécier, sur leur terrain et au quotidien, ce dont elles ont besoin en matière de différenciation. Cependant la Constitution ne le permet pas, puisqu'elle prévoit bien qu...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission : vous souhaitiez introduire la notion de loi d'habilitation et je vous avais alors indiqué que cela pouvait prêter à confusion. En effet, dans un autre cadre, l'article 38 de la Constitution prévoit déjà expressément l'existence de lois d'habilitation. En séance, vous proposez donc une nouvell...

Vous souhaitez supprimer la disposition du code général des collectivités territoriales qui précise que les collectivités mènent des expérimentations dans leur champ de compétences, ce qui est contraire à la Constitution. En effet, c'est bien l'article 72 de la Constitution qui prévoit que les expérimentations ne peuvent être menées par les col...

Monsieur Molac, vous avez dit que l'amendement s'inscrivait dans la même veine que le précédent, je donnerai donc le même avis défavorable pour la même raison : une loi organique ne peut pas déroger à l'article 72 de la Constitution, sinon elle serait exposée à la censure – qui ne manquerait pas d'intervenir – du Conseil constitutionnel qui en ...

Vous souhaitez que toute proposition de loi comportant une demande ou proposition d'expérimentation comporte une étude d'impact. Cela reviendrait à alourdir la procédure sans justification alors que, je le répète, nous souhaitons que les expérimentations soient plus simples, plus faciles et plus rapides. Une proposition de loi peut par ailleurs...