Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Selon l'esprit du texte, c'est un magistrat qui doit présider le conseil de discipline – y compris, comme prévu en commission, un magistrat honoraire, souvent plus disponible pour assumer cette fonction. À défaut du retrait de l'amendement, j'émettrai un avis défavorable.

Je vous rappelle tout de même, monsieur Brindeau, que selon l'esprit et la lettre de la loi de programmation pour la justice que nous avons votée en 2019, les aménagements de peine sont privilégiés aux peines de prison ferme pour les condamnations inférieures à un an. Deuxièmement, la coexistence de deux systèmes comme vous la proposez, l'un a...

Ils visent à baisser le nombre de mois dont on peut bénéficier dans le cadre d'une réduction de peine. J'y suis défavorable. Nous sommes en train de fusionner les deux régimes de réduction de peine, mais il faut tout de même conserver l'architecture globale concernant le quantum des réductions de peine dont peuvent profiter les détenus. Certain...

C'est une évidence. Ce sera le travail du JAP qui appréciera de manière très fine les capacités du détenu à faire des efforts et la façon dont il s'appropriera les outils de réinsertion. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.

La mesure prévue à l'article 29 est essentielle puisque désormais, lorsqu'un accord sera constaté dans le cadre des modes alternatifs au règlement des différends, accord signé et contresigné par les avocats des parties, il pourra faire l'objet d'une présentation au greffe du tribunal judiciaire pour être revêtu de la formule exécutoire grâce à ...

…oui, considérable qui permettra d'aller plus loin dans les modes alternatifs de règlement des différends, dans l'esprit de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Nous y tenons beaucoup et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Je partage tout à fait votre propos, mais je pense que votre amendement est satisfait. Le SPIP doit recueillir un maximum d'éléments concernant le comportement du détenu en prison. Si ce dernier s'investit au sein d'une association, cela figurera dans le rapport du SPIP et sera pris en compte dans l'appréciation de la situation de l'individu qu...

…et qui, par le biais du SPIP, pourra être porté à la connaissance du JAP et de la commission de l'application des peines (CAP).

Défavorable. Le greffe procède à deux vérifications, à savoir qu'il s'agit bien du greffier compétent, que ce dernier dépende donc bien de la juridiction impliquée, et, sur le plan formel, que tout colle, la signature des deux avocats etc. C'est donc une procédure très rapide à effet immédiat.

Avis très favorable. Je le disais tout à l'heure à MM. Gomès et Brindeau pour m'opposer à leurs amendements : comme vous venez de le dire, il faut une parfaite coopération entre tous les acteurs de la détention, qui apprécieront au mieux, et au fil de l'eau, les conditions à mettre en œuvre pour faciliter la sortie non sèche, donc la réinsertio...

J'ai dit que le greffier vérifierait s'il est bien compétent pour apposer la formule exécutoire. Si, par exemple, l'accord porte sur des modalités d'exercice de l'autorité parentale, les avocats se présenteront devant le greffe du juge aux affaires familiales. S'ils se présentent devant le greffe du tribunal judiciaire civil classique, le greff...

Avis défavorable. Vous n'avez pas perçu l'effet de bord, car votre amendement conduirait les personnes concernées à bénéficier de l'intégralité des réductions de peine, ce qui n'est pas du tout l'esprit dans lequel vous le présentez.

Il ne nous paraît pas nécessaire de modifier la définition de la médiation figurant à l'article 21 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui, comme vous l'avez indiqué, date de 1995. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'ai déjà indiqué, madame Kuster, que je souhaitais conserver l'architecture globale existante. Nous discuterons de certaines infractions particulières, qui donneront lieu à des amendements du Gouvernement visant à réduire le nombre de mois potentiels de réduction de peine. C'est la raison pour laquelle je laisserai le Gouvernement présenter s...

Je suis d'accord avec vous pour considérer que la confidentialité est un principe important dans le cadre d'une procédure de médiation. Cependant cet objectif est selon moi satisfait par l'article 21-3 de la loi de 1995. Son premier alinéa consacre le principe général de la confidentialité, tandis que le deuxième préserve la capacité des partie...

Par l'amendement d'appel n° 251 et ceux qui suivent, vous appelez notre attention sur la composition du Conseil national de la médiation et souhaitez que les professionnels y soient majoritaires. Votre demande sera satisfaite puisque la commission et le Gouvernement donneront un avis favorable à votre amendement n° 255 à venir. Sur cette série ...

Je suis défavorable à ces amendements parce que ce serait inéquitable alors que les frais irrépétibles sont fixés par le juge en tenant compte de l'équité de la situation. De plus, ces frais ne concernant que la partie gagnante, cela veut dire que si le refus de rencontrer le médiateur provient de la partie perdante, cette sanction ne pourrait ...

En pratique, le juge désigne le médiateur dans la décision par laquelle il enjoint aux parties de le rencontrer et fixe également la date de l'audience suivante, qui peut avoir lieu dans un délai inférieur à deux mois. Par conséquent, cet amendement risquerait d'introduire de la rigidité, voire d'allonger certains délais. Du fait de ces difficu...

Je suis tout à fait favorable à ces amendements mais, pour parvenir au même résultat, je propose d'en modifier légèrement la rédaction car il me semble plus clair d'inscrire ce nouveau cas de dispense de procédure judiciaire, non pas au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 mais en créant un 5o au même...

Monsieur Pauget, les pompiers figurent bien évidemment dans le dispositif que nous souhaitons car nous avons dupliqué ce qui a été voté à l'article 23 de la loi sécurité globale, où figurent les pompiers, comme d'ailleurs les élus. Nos collègues des Républicains y voient une manœuvre politicienne.