Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Madame Kuster, votre demande est satisfaite. En effet, les dispositions relatives au secret de la défense adoptées en commission font référence à la loi du 31 décembre 1971. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne comprends pas trop le sens de votre amendement. Vous voulez supprimer la protection du secret de la défense dans le cadre des procédures pénales ?

La police de l'audience est assurée par le président : celui-ci pourra à tout moment mettre fin à l'enregistrement, pour n'importe quel motif qu'il juge important. Je rappelle, pour ceux qui n'étaient pas en commission, que le Gouvernement a évolué sur cette question. Aux termes du projet de loi initial, la décision de suspendre l'enregistreme...

Actuellement, quand le secret de la défense est mis à mal, c'est forcément dans une procédure pénale – c'était le cas, dans l'affaire à laquelle vous faites référence. La commission des lois a adopté des dispositions pour que la protection du secret professionnel, actuellement réservée à la défense pénale au sens propre, englobe tous les aspec...

Votre demande est satisfaite par les alinéas 19 à 22 de l'article 3, qui prévoient notamment qu'« aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile. » Demande de retrait.

Avis défavorable. Sur votre proposition d'une diffusion exclusive sur le site de la Chancellerie, nous nous sommes longuement exprimés hier. Je pense qu'il y a certainement mieux à faire. Permettre à un opérateur public ou privé – peut-être plutôt à un opérateur public – de diffuser les enregistrements réalisés dans les salles d'audience est l...

Il faudra attendre que la procédure globale soit terminée et que l'affaire soit définitivement jugée – ou pas, si un non-lieu est décidé – pour que l'enregistrement de l'affaire puisse être diffusé.

Enfin, diffuser une grande variété d'audiences est, vous l'aurez compris au cours de nos débats, une volonté affichée de la part de la Chancellerie, à laquelle nous souscrivons. Les garanties seront apportées dans le texte et figureront dans le cahier des charges qui sera soumis à l'approbation d'un opérateur.

Le texte prévoit de réserver la possibilité de procéder à une perquisition dans le cabinet d'un avocat aux cas où il existe des « raisons plausibles » de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction passible d'une peine d'emprisonnement. Nous reprenons, avec le vocable « raisons plausibles », celui utilisé pour justifier les m...

… condamnée, qu'il ne reste plus qu'à discuter du quantum de la peine. De telles conditions vont beaucoup trop loin. Remontons en amont et permettons aux services d'enquête de mener un minimum d'investigations, pour établir des éléments à charge et à décharge. J'en profite pour évoquer des amendements qui seront présentés ultérieurement, auxqu...

J'aurai le même argument que précédemment : votre amendement n'apporte rien au dispositif. De fait, avant la diffusion, un délai sera de toute façon nécessaire, pour s'assurer du caractère définitif du jugement et monter les images. Hier, nous donnions l'exemple des comparutions immédiates. Une telle thématique ne sera pas traitée tous les moi...

C'est un amendement judicieux. Nous savons qu'un procès en révision peut être engagé plusieurs années après un jugement définitif. Il serait alors opportun d'empêcher la diffusion du procès précédent, pour que le nouveau se déroule dans un cadre apaisé, sans être influencé par celle-ci. Avis très favorable.

C'est un amendement de suppression. Vous sollicitez en outre la création d'un dispositif d'accompagnement pédagogique concernant la diffusion des procès. De fait, vous vous placez ainsi dans le droit fil de nos projets. La commission a adopté un amendement de Mme Laetitia Avia précisant que la diffusion est accompagnée « d'explications pédagog...

Je crois que vous n'avez pas compris le projet du Gouvernement. Supposons que vous vous trouviez dans un lieu public, comme un stade, pour assister, au milieu de la foule, à un match de football, et que vous soyez enregistrés. Faudrait-il dans ce cas vous expliquer les modalités de diffusion du match, son horaire, celle des éventuelles rediffus...

Il y aura nécessairement une postproduction – je reprends le terme. On peut bien sûr concevoir qu'un procès soit diffusé in extenso, sur quelques heures ou une journée, cette diffusion étant précédée ou suivie d'un débat qui explique ce qui s'est joué le temps du procès. Toutefois, pour mettre en lumière un thème ou un aspect particulier...

En quoi consiste le droit de rétractation ? C'est la possibilité donnée à une personne qui comparaît à une audience publique de retirer l'accord qu'elle a donné pour que son visage apparaisse lors de la diffusion de cette audience. On peut imaginer plusieurs hypothèses : l'audience s'est mal passée ; l'intéressé a l'impression de ne guère avoir...

En commission, madame Vichnievsky, je vous avais demandé de retirer votre amendement pour nous laisser un temps de réflexion, car j'étais sensible à votre argument. Le temps vous donne raison, puisque je suis à présent favorable à l'amendement.

J'y suis favorable. Nous avons également eu cette discussion en commission ; vous aviez retiré l'amendement, pour que l'on puisse prendre le temps de la réflexion. C'est une très bonne mesure que de pouvoir protéger la correspondance entre un avocat et son client lorsqu'elle est saisie à l'extérieur du cabinet, chez le client.

Vous connaissez la réponse, madame Untermaier ? Moi, je ne la connais pas. Vous avez raison de vous étonner que l'amendement soit déclaré recevable et débattu dans l'hémicycle, car le secret des sources n'était pas dans le périmètre du projet de loi soumis à la commission des lois et désormais examiné en séance publique. Pendant les deux semai...

L'amendement présente deux petites difficultés. Tout d'abord, les modalités de la rétractation sont de nature réglementaire et je ne pense pas qu'elles doivent figurer dans le texte de loi. L'amendement précise ensuite que la rétractation devra être adressée au greffe, ce à quoi nous sommes très défavorables. Nous ne voulons surtout pas alourd...