Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Les greffiers ne géreront ni le recueil du consentement en amont ni celui de l'éventuelle rétractation en aval. Je vous demande, monsieur Terlier, de retirer l'amendement.

Je serais malvenu de formuler une autre réponse que celle que je viens d'adresser à Mme Untermaier. Ces amendements n'entrent pas non plus dans le champ de la loi et je n'ai pas mené de travaux préparatoires en la matière. D'ailleurs, aucun amendement similaire n'a été déposé en commission, et nous n'avons donc pas eu ce débat. Monsieur Huyghe...

Monsieur Brindeau, vous proposez que les personnes qui peuvent autoriser leur apparition à visage découvert, en étant totalement reconnaissables – nous l'avons dit hier soir –, ne puissent plus le faire et que tous les participants soient anonymisés. J'y suis défavorable : j'espère que des experts psychiatres ou scientifiques, des enquêteurs, d...

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission. La Chancellerie choisira l'opérateur qui diffusera les émissions enregistrées dans les salles d'audience. Celui-ci devra appliquer le dispositif de droit à l'oubli que vous avez évoqué et qui prévoit que les personnes qui auront consenti à paraître à visage découvert seront automatiquem...

Avis défavorable. Le droit à l'oubli est consacré par le projet de loi, dans les conditions que nous venons d'exposer.

Avis défavorable. Les débats devant la Cour de cassation et le Conseil d'État ne sont pas du même ordre que ceux qui se déroulent en cour d'appel ou devant une juridiction de premier degré : on n'y juge pas les faits, mais le droit. C'est une discussion essentiellement technique, dont les enjeux ne sont pas les mêmes.

Nous sommes confrontés aux limites de l'exercice. Je le répète, il serait malvenu de ma part d'approuver l'amendement sur les parlementaires alors qu'à l'instant, à propos du secret des sources, j'ai estimé ne pas être en mesure d'émettre un avis éclairé, faute d'une analyse approfondie. J'ai fait valoir que, sur un tel sujet, un débat commencé...

Je ne suis pas en mesure, en tant que rapporteur, d'émettre un avis éclairé sur des sujets aussi importants que le secret des sources des journalistes ou l'immunité des parlementaires. Je suis incapable de me prononcer sur l'amendement, aussi pertinent et intéressant soit-il, au vu des enjeux. Que diront nos concitoyens demain ? « À vingt-trois...

…« ils ont adopté en catimini – ils n'étaient pas si nombreux – un amendement sous-amendé, écrit sur un coin de banc, qui organise l'immunité parlementaire. »

Votre amendement mentionne l'avocat général près la Cour de cassation mais pas son pendant en droit administratif, le rapporteur public. Il y aurait donc une différence de traitement entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, ce qui pose problème. Je vous demande de retirer l'amendement.

Ce n'est pas convenable, ni à la hauteur de notre tâche sur un sujet aussi important. C'est la raison pour laquelle, je le répète, malgré la pertinence de l'amendement et sans doute du sous-amendement – des amendements complémentaires seraient certainement nécessaires pour couvrir la totalité du sujet –, mon avis est défavorable.

Avis défavorable, comme vous l'avez pressenti. Je crois, mais M. le garde des sceaux le précisera peut-être, que la diffusion dans la journée même est une demande du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

L'avis est défavorable. Le débat a eu lieu en commission. Pour nous, il est d'intérêt public de filmer des audiences devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. L'enregistrement ne pourra être diffusé qu'une fois l'affaire définitivement jugée : la présomption d'innocence sera ainsi respectée et les interférences dans le bon dé...

Le débat a eu lieu tout à l'heure. D'abord, votre proposition introduit de l'insécurité dans le dispositif que nous instaurons. Ensuite, le droit de rétractation dans un délai de quinze jours, que les travaux de la commission ont consacré, permet à une personne, qui a donné son accord pour apparaître à visage découvert, de revenir sur celui-ci...

La personne n'apparaîtra pas à visage découvert, puisqu'il s'agit d'une audience non publique : elle ne pourra pas en donner l'autorisation. Votre exemple ne me semble pas approprié. La faculté de rétractation doit être enserrée dans un délai raisonnable. Le délai d'appel évoqué précédemment par le garde des sceaux correspond aux dix jours qui...

L'amendement est satisfait pour ce qui est du doublement de la peine encourue, déjà prévu en cas de récidive. Quant à la saisie de matériel, elle pourra toujours être prononcée par la juridiction à titre de peine complémentaire, même si elle n'a pas de caractère automatique. Avis défavorable.

Nous ne découvrons pas le sujet, puisque nous l'avons déjà abordé en commission. Nous avions alors invité Naïma Moutchou à retirer son amendement, sur lequel nous avions émis des réserves. Ainsi retravaillé, l'amendement donne entière satisfaction à la commission des lois et, sans vouloir préjuger de l'avis du garde des sceaux, au Gouvernement....

Madame Gaillot, même si votre amendement traite d'enregistrements, le registre est totalement différent de celui dont il était question à propos de l'article 1er . Vous évoquez en effet le dispositif prévu pour l'enregistrement des dépositions des victimes mineures, afin de leur éviter le traumatisme lié à l'obligation de déposer à plusieurs re...

Défavorable. Vous souhaitez faire du JLD le superviseur des magistrats enquêteurs. Or, comme je vous l'ai dit en commission, ce n'est pas du tout l'esprit du texte. Aujourd'hui, les enquêtes préliminaires sont menées sous la direction d'un procureur de la République, qui est le garant des droits des personnes. Nous ne souhaitons pas faire du J...

Ils se rapportent aux raisons plausibles et autres éléments de preuve, dont nous avons déjà débattu tout à l'heure. Avis défavorable.