Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu dans le projet de loi et sur les garanties offertes aux personnes présentes dans la salle d'audience au moment de l'enregistrement des images, comme lors de leur diffusion. Distinguons entre audience publique et non publique, seules les premières étant accessibles à tous. Ainsi, si la salle où e...

Il porte sur l'amendement que vient de défendre Mme Laurence Vichnievsky. Madame, je suis d'accord avec vous sur le principe : la loi doit indiquer qui autorise les enregistrements. Nous avions eu cet échange en commission et je vous avais dit que sur le principe, j'étais d'accord pour ne pas renvoyer à un décret en Conseil d'État la désignatio...

Cela se fait par la porte d'entrée du ministère ; les demandes sont présentées au garde des sceaux, avant de descendre dans les juridictions. J'ai employé les mots « délivrer une autorisation », qui me semblaient plus conformes et plus judicieux que « donner une autorisation ». Je n'en fais pas une affaire d'État, je pense que délivrer et donn...

Demande de retrait ou avis défavorable. J'apporte une précision par rapport à ce que je disais tout à l'heure : l'intérêt de faire de la Chancellerie une porte d'entrée, c'est aussi d'apporter le gage d'une variété du type d'audiences enregistrées à des fins de diffusion.

C'est également une garantie en matière de répartition géographique des audiences. Cela répond donc bien à l'exigence d'intérêt public qui est au cœur du dispositif.

Je comprends l'intérêt de votre amendement, mais il est déjà largement satisfait puisque la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) prévoit que l'enregistrement du procès est de droit dans les affaires de terrorisme, à la demande du ministère public. La diffusion peut avoir lieu sans autorisation préal...

Je réagis parce que Mme Ménard considère que je n'ai pas vraiment répondu aux arguments de notre collègue. Ils se fondent sur ce qui s'est passé pour un procès remontant à 2015 alors que j'évoque une loi datant de 2019, qui permet de filmer tous les procès : c'est possible de droit à la demande du ministère public.

Il est permis de penser que, lorsqu'un procès a un intérêt public, le ministère public, garant de l'intérêt public, notamment s'agissant de la justice rendue sur son territoire, demandera l'enregistrement qui sera archivé. Alors que votre amendement – visant à enregistrer des procès à des fins d'archivage – est satisfait par la loi de 2019, qu...