Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

Avis défavorable. Les débats devant la Cour de cassation et le Conseil d'État ne sont pas du même ordre que ceux qui se déroulent en cour d'appel ou devant une juridiction de premier degré : on n'y juge pas les faits, mais le droit. C'est une discussion essentiellement technique, dont les enjeux ne sont pas les mêmes.

Votre amendement mentionne l'avocat général près la Cour de cassation mais pas son pendant en droit administratif, le rapporteur public. Il y aurait donc une différence de traitement entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, ce qui pose problème. Je vous demande de retirer l'amendement.

Avis défavorable, comme vous l'avez pressenti. Je crois, mais M. le garde des sceaux le précisera peut-être, que la diffusion dans la journée même est une demande du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

L'avis est défavorable. Le débat a eu lieu en commission. Pour nous, il est d'intérêt public de filmer des audiences devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. L'enregistrement ne pourra être diffusé qu'une fois l'affaire définitivement jugée : la présomption d'innocence sera ainsi respectée et les interférences dans le bon dé...

Le débat a eu lieu tout à l'heure. D'abord, votre proposition introduit de l'insécurité dans le dispositif que nous instaurons. Ensuite, le droit de rétractation dans un délai de quinze jours, que les travaux de la commission ont consacré, permet à une personne, qui a donné son accord pour apparaître à visage découvert, de revenir sur celui-ci...

La personne n'apparaîtra pas à visage découvert, puisqu'il s'agit d'une audience non publique : elle ne pourra pas en donner l'autorisation. Votre exemple ne me semble pas approprié. La faculté de rétractation doit être enserrée dans un délai raisonnable. Le délai d'appel évoqué précédemment par le garde des sceaux correspond aux dix jours qui...

L'amendement est satisfait pour ce qui est du doublement de la peine encourue, déjà prévu en cas de récidive. Quant à la saisie de matériel, elle pourra toujours être prononcée par la juridiction à titre de peine complémentaire, même si elle n'a pas de caractère automatique. Avis défavorable.

J'avais retenu des travaux de la commission qu'une certaine unanimité s'était dégagée concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences, du moins sur le principe. Parmi ceux qui ont défendu des amendements de suppression, plusieurs ont d'ailleurs rappelé que sur le principe, ils y étaient favorables. Il peut certes y avoir des discussio...

… qui sera entre les mains du garde des sceaux et de la Chancellerie, et qui correspondra à ce que nous voulons faire du dispositif. Les diffuseurs devront se mettre au diapason de ce que nous avons voulu et de ce que le garde des sceaux voudra montrer afin de répondre au mieux à l'intérêt public de faire connaître la justice. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si je comprends bien, l'amendement propose une expérimentation. Mais se lancer dans la rédaction d'un cahier des charges, trouver un opérateur qui acceptera d'enregistrer et de diffuser les images en respectant le cadre qu'on souhaite donner à ces reportages sur la justice, demande un investissement très important. On ne peut...

Merci, chère collègue, pour cet amendement judicieux. La peine proposée reste mesurée au regard de l'atteinte portée à la loi de 1881, tout en permettant une garde à vue et une comparution immédiate. J'y suis très favorable.

En supprimant l'alinéa 6 de l'article 1er , cet amendement équivaudrait à la suppression globale du dispositif. Pour cette raison et pour toutes celles que nous avons déjà évoquées, avis défavorable. ,

Tout à l'heure, je me suis exprimé concernant la proposition d'Ugo Bernalicis qui souhaitait instaurer une expérimentation sur cinq ans. Ayant émis à ce sujet un avis défavorable, je fais de même s'agissant de ces amendements. Un tel dispositif sera lourd à déployer, et il reposera sur le diffuseur qui en aura été chargé par la Chancellerie. Co...

Il faut donc d'ores et déjà lui donner de la visibilité et de la lisibilité : je suis défavorable à l'idée même d'expérimentation.

Avis défavorable. Il ne me paraît pas souhaitable d'énumérer tout ce qui peut relever de l'intérêt public ; je pense plutôt que nous devons être pragmatiques. Certains éléments nous viennent facilement à l'esprit aujourd'hui ; d'autres émergeront à l'avenir de la pratique et du débat que de telles émissions télévisées ne manqueront pas de créer...

Le fait d'y assister pourrait inciter certaines personnes à respecter la loi, tout simplement parce qu'elles se rendraient compte qu'en tant que citoyens, elles pourraient tout à fait se retrouver dans une situation similaire à celle qui leur est décrite et expliquée. Nous devons donc être très pragmatiques et privilégier un dispositif très so...

Nous en avons déjà discuté en commission avec Mme Ménard, qui craint que le fait de filmer toujours les mêmes salles d'audience, les mêmes tribunaux, donne lieu à une starification des acteurs de la justice. Encore une fois, l'objectif c'est la pluralité : nous voulons filmer les lieux de justice dans leur diversité et rendre visibles différent...

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà des dispositions sur le droit à l'oubli ; nous y reviendrons tout à l'heure. Vous évoquez les règlements européens, notamment le RGPD. Je rappelle que ces règlements sont d'effet direct en droit national : il n'y a donc pas besoin de les mentionner dans le projet de loi ni de les transposer. Je précise ég...

Ce débat, nous l'avons eu tout à l'heure. M. le garde des sceaux a exprimé son souhait, mais ce n'est qu'un souhait. Le cahier des charges sera rédigé par la Chancellerie. Sur la base de ce cahier des charges, il y aura un appel d'offres. Il sera peut-être remporté par une chaîne publique, peut-être par une chaîne privée…

Si plusieurs chaînes de télévision sont intéressées par la diffusion de ces images, nous serons bien obligés de faire jouer la concurrence entre elles. Le modèle choisi n'est pas celui du Conseil constitutionnel, qui diffuse en direct ses audiences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sur son site internet ; nous sommes su...