Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
(Article 4)

Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l'enquête et de l'instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. C'est pourquoi nous avons voulu durcir le quantum des peines encourues, étant précisé qu'elles permettront d'...

Nous ne pourrons évidemment pas vous suivre sur ce terrain. Nous poursuivrons ceux qui violent le secret de l'instruction, mais il ne peut pas y avoir un veto a priori tel que vous l'imaginez. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.

Vous dites qu'entre la commission et la séance, vous avez réfléchi. Entre la commission et la séance, il y a eu les événements dans les Cévennes, la semaine dernière. La communication déléguée par le procureur de la République aux gendarmes a été très utile, bien moins axée sur la procédure pénale que sur les préventions à prendre en matière de...