Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
(Article 6)

En adoptant un amendement présenté par Dimitri Houbron, la commission a acté le principe d'une audience préparatoire obligatoire, selon des modalités de mise en œuvre assez souples, sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure. C'est donc un avis défavorable, car il nous paraît nécessaire de conserver son caractère obligatoire à cette réunion...

Avis favorable sur ces amendements de compromis qui maintiennent le caractère obligatoire de l'audience préparatoire criminelle tout en autorisant une mise en œuvre très souple par les acteurs du procès d'assises.

Avis défavorable : nous voulons de la souplesse non seulement dans la mise en œuvre, mais également dans la détermination du contenu.

Votre système n'est pas possible car la décision est prise à bulletin secret. On ne peut donc pas savoir qui a voté quoi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à inverser le prononcé du verdict. L'épilogue d'un procès d'assises peut être un moment assez difficile pour l'accusé et pour la victime, car il est très long et arrive souvent à l'issue d'un procès qui a lui-même été très long. Dans le système actuel, le président fait d'abord la lecture des textes qui fondent les poursuites, et donc ...