Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
(Article 7)

L'expérimentation de la cour criminelle départementale a été votée en 2019, au moment de la LPJ. Je l'ai dit en commission : si cela n'avait pas été une expérimentation, je ne suis pas certain que j'aurais voté en sa faveur, parce que je suis viscéralement attaché à la cour d'assises, comme beaucoup d'entre vous, en particulier les praticiens. ...

Entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises, nous avons dans les pôles criminels un dispositif cohérent et efficient, qui améliorera la qualité de la justice et qui restaurera la confiance, conformément à l'objectif que nous nous sommes assigné.

Avis favorable. Deux députés tarnais du groupe LaREM, M. Terlier et Mme Roques-Etienne, sont en effet à l'initiative de cette mesure, puisqu'ils ont rédigé ces amendements identiques. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la volonté manifestée par le garde des sceaux depuis sa nomination, à savoir rendre la justice plus proche dans nos te...