Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 10)

J'ai découvert la règle actuelle grâce à l'amendement de M. Savignat. La commission ne l'ayant pas examiné, je ne m'exprimerai pas en son nom ; à titre personnel, j'y suis assez favorable.

Je tiens à saluer l'engagement de notre collègue Pierre-Alain Raphan contre les détentions arbitraires. Depuis le début de la législature, il nous interpelle régulièrement sur ce sujet…

Il est même venu spécialement à la commission des lois pour nous y sensibiliser. Les personnes que vous avez citées, monsieur Raphan, trouvent en vous un fervent porte-parole. Je ne vois que des avantages à votre proposition de nous faire communiquer les travaux des organisations internationales, afin d'alimenter les dossiers de nos juridiction...

Vous abordez une question d'organisation technique sur laquelle le ministre vous donnera des informations sûrement plus précises que moi. La numérisation des procédures a beaucoup d'avantages, mais elle suppose du temps et des moyens dont je ne suis pas sûr qu'on puisse disposer dès le 1er janvier prochain. Je sais aussi que le monde judiciair...

Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le Premier ministre a reçu les organisations syndicales et pris des engagements, notamment en ce qui concerne la remise en cause du rappel à la loi. Pour avoir encore récemment rencontré des policiers, je peux témoigner qu'ils considèrent que cet outil les dépasse – le mot est faible ...

…dans certains cas, le rappel a la loi a pu se révéler utile et son substitut pourra l'être. Prenons un exemple simple. Vous et moi, nous pouvons être verbalisés pour un défaut d'assurance, pour n'avoir complété le registre du personnel d'une entreprise ou d'autres infractions de ce type. Si c'est la première fois, l'infraction peut mériter un ...