Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
(Article 5)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 26 de la loi organique n° 93‑1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la phra...

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à 3 » la référence : « et 2 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 4 entre » les mots : « Les articles 3 et 4 entrent ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires ex...