Haine sur internet
(Après l'article 6 (amendements appelés par priorité))

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de la race » les mots « d’une prétendue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il é...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi, un contenu ou une activité com...

Après le mot : « judiciaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les délais de recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes. En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la pu...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « facilement » le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficience du bouton de signalement uniformisé. Le terme « directement » ne laisse pas la possibilité aux plateformes de cacher ce mécanisme dans les CGU et autres FAQ. Il induit que le bouton doit être directement...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « haine » insérer les mots : « , à la violence ou à la discrimination, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « injure » insérer les mots : « , envers une personne ou un groupe de personnes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application du texte, défini à l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ordonnance pénale a été créée en matière contraventionnelle par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. Son champ d'application, initialement limité aux contraventions, a été élargi au fur et à mesure d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6°bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; » Exposé sommaire : Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport « En ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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