Système universel de retraite

Mais passons, ce n'est pas le sujet de l'amendement. Celui-ci est de proposition : il tend à compléter la rédaction de l'alinéa 26 pour garantir aux marins pêcheurs l'ouverture du droit à la retraite à 50 ans dès lors qu'ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisations. Pourquoi cela ? Le code des transports prévoit, pour les marins, des dispos...

… comptez-vous instaurer un âge pivot qui aura pour effet de diminuer les pensions des marins, ou augmenter la durée de cotisation alors que leurs corps ne pourront plus supporter de telles conditions de travail ? Plutôt que de les laisser dans l'incertitude et dans l'angoisse, nous proposons, par cet amendement, de résoudre le problème.

Je ne suis pas sûr qu'on se comprenne parfaitement : j'ai bien écouté la réponse du secrétaire d'État, mais je n'ai pas été totalement convaincu. Alain Bruneel a expliqué qu'aujourd'hui, ce sont les trimestres accumulés qui permettent d'être éligible à la retraite, et le montant des pensions est déterminé sur la base des vingt-cinq dernières an...

Nous proposons, avec ces amendements, de revoir un alinéa de l'article. Pourquoi ? D'abord, parce que nous ne souhaitons pas que les marins servent de gages à cette réforme. Malgré les lettres d'engagement informelles, la colère et l'inquiétude sont très grandes parmi les marins. Ensuite, parce qu'ils savent bien que votre régime par points va ...

Permettez-moi de revenir sur les amendements, comme nous nous efforçons de le faire depuis le début, malgré l'obstruction de certains…

Notre préoccupation est de garantir aux marins que leur régime de retraite continuera à être géré par l'ENIM. Est-il possible, en dépit des ordonnances, que le Gouvernement nous en dise un peu plus à ce sujet que vous ne l'avez fait jusqu'à présent, monsieur le secrétaire d'État ? À ce stade, à moins que je n'aie mal compris, nous n'avons guère...

 « Travailler plus longtemps pour les mêmes droits » : l'intitulé du chapitre proposé par M. Aviragnet est juste. Tout en partageant le souci de précision qui l'anime, je pense que nous pourrions aller plus loin, comme le montrent ce sous-amendement et les suivants. Nous vous laissons le choix des mots : travailler « toujours plus longtemps » vo...

L'intitulé de chapitre proposé par Mme Dumont, « Travailler plus pour gagner moins » est juste également car il explicite parfaitement quelle réforme des retraites vous proposez. Notre sous-amendement vise à davantage de précision encore car le chapitre serait ainsi rédigé : « Travailler plus longtemps pour gagner moins ».

M. Mattei l'a lui-même souligné : le mode de calcul du point sera précisé ultérieurement. Les modalités d'acquisition des points sont cependant évoquées à l'alinéa 5 de l'article 8, sur lequel portent nos amendements. Si j'ai bien compris, pour calculer le nombre de points inscrits au compte personnel de carrière, il faudra diviser le montant ...

Nous abordons l'un des articles les plus importants de ce texte, puisqu'il substitue à notre système par annuités à prestations définies, où le niveau de revenu détermine le niveau de pension, un système par points à cotisations définies, où on sait ce qu'on paiera pendant notre carrière mais où on touche une pension aléatoire. C'est un changem...

Avant d'en venir aux amendements, je souhaiterais m'adresser à M. le secrétaire d'État, qui a donné des explications sur la durée de la carrière complète, soit 516 mois cotisés. Or ces 516 mois ne permettront de toucher que la pension minimale ; pour le reste, tout dépendra de l'âge d'équilibre, que personne ne connaît. L'incertitude est totale...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 12 de l'article 7, consacré à la Comédie-Française, l'une des institutions culturelles les plus prestigieuses de notre pays. Mais ce prestige culturel qui rayonne par-delà nos frontières ne fait pas des personnes qui y travaillent des nantis. À la Comédie-Française, il n'y a pas que des c...

L'alinéa 17 n'ayant pu être supprimé, nous proposons de compléter sa rédaction de manière à conserver, pour les fonctionnaires, le mode de calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes, et non, comme vous le proposez, sur l'ensemble de la carrière. Nous avons déjà dit à quel point le système était injuste et pé...

Tout à l'heure, en défendant un amendement, j'ai évoqué l'existence de fonctionnaires payés en dessous du SMIC. M. le secrétaire d'État m'a répondu, sur un ton aimable mais un petit peu sarcastique, que ce n'était pas possible et que mes informations étaient erronées. Comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a l'habitude de rédige...

Cela serait totalement inacceptable dans le privé, où un employeur qui embaucherait un salarié – à temps plein, oui – en dessous du SMIC pourrait être traîné aux prud'hommes et condamné à 4 000 euros d'amende. Dans la fonction publique, c'est possible, et c'est la CFDT de la fonction publique qui a soulevé le problème.

Cela ne concerne pas des millions de personnes, mais 6 000 fonctionnaires, ce qui n'est tout de même pas rien. Votre collègue du Gouvernement, M. Olivier Dussopt, a d'ailleurs reconnu…

… au début du mois, dans une déclaration, qu'il y avait au moins 6 000 salariés de la fonction publique, fonctionnaires ou contractuels en contrat à durée déterminée, employés à temps plein mais payés en dessous du SMIC. Je le cite : « C'est inacceptable, mais c'est ponctuel. »

Je poursuis : « [… ] nous avons mis en place une indemnité de compensation, une indemnité différentielle, pour faire en sorte que cette différence soit comblée. » Sauf que cette indemnité n'est pas prise en compte dans la base de cotisations retraite ! Il y a donc bien, dans notre pays, des fonctionnaires payés en dessous du SMIC et qui cotisen...

Nous défendons, nous aussi, cette même position de principe d'autant plus que la mesure prévue à cet alinéa n'a pas de sens. Le régime compte 200 retraités, 180 salariés cotisants et ne coûte rien à l'État ; depuis 2015, les salariés recrutés par le port autonome de Strasbourg cotisent au régime général. Ce régime spécial s'éteindra donc de lui...

Je me dois de répondre à l'interpellation de M. Cazeneuve, qui s'étonnait que les députés communistes aient déposé un amendement préservant le régime des cultes, comme s'il s'agissait d'une hérésie.