Respect des principes de la république
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education national...

Substituer aux alinéas 12 à 31 les sept alinéas suivants : « 4° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ; « 4° bis L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – À la première ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 100-1 du code du sport est actuellement en processus de réécriture dans le cadre de la proposition de loi sur la démocratisation de la pratique sportive, véhicule législatif beaucoup plus adapté que ce texte de loi, afin de mieux définir les missions et objectifs des activités physiques et sp...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s’interrogent sur l’interprétation que cet alinéa entrainerait pour un certain nombre d’associations. De nombreuses associations comme Greenpeace, Attac etc. mènent régulièrement des actions qui pourraient être considérées comme portant atteinte à l’ordre public. Pou...

Supprimer les alinéas 12 à 31. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Educatio...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile. Il est évident que l'Agence nationale du sport, qui est un groupement d'intérêt public et composé de l'État, des collectivités territoriales et du mouvement sportif, respecte dans son action les principes de la République. Cette précision est donc inutile, et contribue à jeter ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement pensent qu'il est problématique de voter un tel contrat sans en connaitre le contenu exact, il appara...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) ou encore de la position du mouvement associatif, les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires s'interrogent sur l'intérêt et les motivations de la création d'un tel fonds. Les associations souffrent depuis plusieurs années, d'autant plus depuis la crise sanitaire et sociale. Fin brutale des contrats aidés, sous-dotation du FDVA, financement par appels à projet en lieu et plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 précise dans la loi du 9 décembre 1905 que le préfet pourra prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent ou tendent à justifier la haine ou ...

Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés. « Le juge des référés se prononce ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « – La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les procédures rapides de jugement des délits prévues aux articles 393 à 397‑5 du code de procédure pénale (comparution immédiate, comparution différée, convocation par procès-verbal) sont applicables aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction repose sur la réunion de deux éléments. Un élément matériel consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Ils considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre chose que la simple g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d’imposer aux associations et fondations souhaitant bénéficier d’une subvention publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le ...