Confiance dans l'institution judiciaire

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une base de données nationales dédiée à la recherche des enfants disparus, accessible et gérée par les autorités publiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le gouver...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige. Cet amendement, qui reprend une...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Cet article modifie le code de procédure pénale en matière d’entraide internationale pour tirer les consé...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés "ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion." Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure à la réf...