Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL252 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement.
Les cosignataires regrettent par exemple que les député.e.s ne puissent pas débattre des effets des peines disciplinaires sur l’activité des professionnels sanctionnés, les structures d’exercice et les offices.
En conséquence, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.