Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Il vise à supprimer les alinéas 7 à 19 de l'article 9, dont les dispositions auraient pour effet de multiplier le nombre de sorties sèches, ce qui ne nous paraît pas souhaitable, car la réinsertion ne se décide pas du jour au lendemain. Mieux vaut anticiper la sortie pour la préparer et donner ainsi au détenu plus de chances de se réinsérer.

Il s'agit essentiellement d'une question de principe. Nous nous félicitons que le Gouvernement souhaite renforcer dans cet article la possibilité pour les détenus de travailler, mais il nous semble important de mieux encadrer leur travail, en termes de salaire comme de temps de travail, en rapprochant les dispositifs applicables du code du trav...

Il y a deux ou trois choses que je souhaiterais dire. J'étais hier à la manifestation : j'en avais pris l'engagement auprès des policiers de ma circonscription. Je me suis rendu au commissariat de Saint-Denis afin de rendre hommage à la policière tuée à Rambouillet ; je m'étais engagé, je le répète, à participer à l'hommage rendu hier au polici...

Après quoi, il a montré du doigt le Palais-Bourbon en disant à peu près : « J'exige que l'Assemblée nationale se plie à nos revendications. » Il y avait là une inversion complète des choses : la police républicaine est supposée faire appliquer les lois de la République, délibérées et adoptées par le peuple souverain que nous tous, issus du suff...

Je souhaite revenir sur la notion de détenteur de l'autorité publique, qui concerne de nombreuses personnes : les membres des forces de sécurité intérieure, bien sûr, mais aussi les enseignants, les agents des caisses d'allocations familiales qui sont au contact du public, dans des conditions parfois difficiles, ou les contrôleurs de la SNCF, d...

Selon un proverbe populaire, « faire et défaire, c'est toujours travailler », et ce que vous êtes en train de proposer, monsieur le ministre, existait il n'y a pas si longtemps, avant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben. Vous revenez en arrière par rapport à cette loi, non pas...

Cet amendement de M. Serville a été rédigé en lien étroit avec les parties concernées. Il vise à créer un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Alors que dans l'hexagone, les cours d'appel regroupent plusieurs barreaux, il n'y a dans ces départements qu'un se...

…puisqu'elle a toujours dépendu du comportement du détenu, mais en renvoyant systématiquement la décision au juge de l'application des peines. On connaît d'avance le résultat, on l'a vu avant 2004,…

…période où la justice était moins exsangue qu'aujourd'hui. Maintenant qu'elle est encombrée de partout, vous allez surcharger un peu plus les juges d'application des peines. Je rappelle qu'avant la loi Perben, ceux-ci rendaient 102 000 ordonnances par an. On peut donc prévoir sans risque de se tromper que ce nombre sera encore plus élevé dans ...

J'essaye de comprendre la logique de cet amendement, mais je crains que l'on ne soit dans une fuite en avant. Nous avons adopté un amendement visant à alourdir les peines pour les auteurs de faits commis contre des forces de sécurité intérieure, détentrices de l'autorité publique. Nous avons également modifié les dispositions relatives aux réd...

Or la rédemption d'un acte illégal, voire criminel, est possible et même souhaitable pour tous les individus. La prison ne doit pas seulement être considérée comme une sanction : elle doit permettre de réinsérer dans la société des individus qui, à l'issue de leur peine, auraient fait amende honorable, réfléchi à ce qu'ils ont fait et sortiraie...

Nous avons discuté cet après-midi de l'accès au dossier par l'accusé ou son avocat dès la garde à vue : je n'y reviens pas. Le texte comporte évidemment des avancées en la matière, néanmoins cet amendement vise à donner accès au dossier à la personne ayant fait l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue ou à son avocat si l'audition libr...

Les arguments du rapporteur m'incitent à reprendre la parole. Ce dont il est question dans cette affaire, c'est beaucoup du rang social…

Je ne parle pas ici de richesse ou de pauvreté mais de notoriété, car, selon que vous serez puissant ou misérable, votre accès aux médias ou le fait qu'un média s'intéresse à vous ne sera pas le même. Il n'y a qu'à reprendre les affaires dont on parle pour constater qu'il en est ainsi. Selon le rapporteur, quelqu'un dont le nom est jeté en pât...

…sans parler du fait que celui qui dispose d'un réseau dans les médias peut aussi utiliser ceux-ci pour se défendre. Outre donc que cet alignement du temps juridique sur le temps médiatique pose un problème en soi, la différence de traitement introduite entre ceux qui jouissent de l'intérêt des médias et les autres me semble très discutable.

N'étant pas intervenu dans la première partie de la discussion, je tiens à dire que j'ai été convaincu par les arguments de l'ensemble des signataires de cet amendement et, surtout, à réagir aux arguments du rapporteur et du ministre – des arguments spécieux, à géométrie variable et, pour tout dire, irrecevables. Le premier de ces arguments co...

Combien de propositions de loi sont déposées par le Gouvernement sans étude d'impact, parce qu'il faut aller vite ! Il arrive fréquemment que nous légiférions un peu à l'aveugle, et cela malmène le travail parlementaire. À l'inverse, cet amendement rend hommage à ce que doit être l'initiative parlementaire dans la fabrication de la loi.

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui devrait ne pas vous être désagréable.

J'ignore pourquoi vous m'interpellez de façon aussi obsessionnelle, cher collègue, d'autant plus que ce n'est pas vous que je visais hier – mais qu'importe. Sachez néanmoins qu'on peut écouter tout le monde, même le Conseil national des barreaux.

Je reprends en essayant de me concentrer, sans quoi Mme la présidente risque de me couper la parole avant que j'aie pu exposer mon amendement, et je n'ai pas beaucoup parlé cet après-midi. Cet amendement devrait recueillir l'assentiment du garde des sceaux puisqu'il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête ...