Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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Dans la même logique, nous proposons d'élargir aux présidents de groupes parlementaires la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi relative à la protection des données personnelles. Le pluralisme des débats, et donc la démocratie, en seront renforcés.
La loi de 1978 autorise la CNIL à participer aux réunions d'instances internationales dans le domaine de la protection des données, mais uniquement à la demande du Premier ministre. Le projet de loi maintient cette disposition, alors que le nombre de réunions internationales de régulation a évidemment largement augmenté depuis 1978. D'après la ...
