Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui accentue la mise sous contrôle des demandeurs d'asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. C'est un texte de communication, qui tend à flatter les peurs...

Monsieur le ministre d'État, je résumerai cette explication de vote en quatre points. Tout d'abord, il n'y a pas un sujet qui, depuis une dizaine d'années, a fait l'objet d'autant de projets de loi que celui de l'immigration et de l'asile. On a affaire à une véritable incontinence législative et, à chaque fois, on n'évalue jamais l'efficacité ...

… la seconde relevant de la souveraineté de chaque pays et des choix politiques qu'il fait en ce domaine. En mélangeant les deux, on affaiblit l'un et l'autre, et surtout on permet à notre pays de déroger à ces conventions et au droit international qui devrait en principe nous contraindre. En troisième lieu, je souligne que parmi les nombreux ...

Le président peut toujours tenir des propos velléitaires pour nous inciter à accélérer les débats, mais on se heurte à un principe de réalité si l'on respecte un tant soit peu le débat démocratique. Il n'y a aucune raison que les débats qui vont suivre soient de moindre qualité que ceux que nous avons déjà eus.

C'est une méthode est trop facile ! Nous abordons l'examen du seizième article d'un projet de loi qui en compte quarante-deux : nous pouvons donc objectivement considérer que nous en sommes à un peu moins de la moitié des débats. Je sais bien que nous ne pourrons pas modifier l'ordre du jour dans l'hémicycle, mais nous demandons qu'une confére...

À la rigueur, il n'y a pas de problème de notre côté pour aller jusqu'au bout du débat. S'il faut y passer le week-end, le début de la semaine prochaine et les nuits, on le fera. En revanche, pour avoir participé à la Conférence des présidents, en l'absence d'André Chassaigne, ce que je trouve incompréhensible, ce n'est pas tant la conduite de ...

Nous pourrions dire beaucoup de chose sur l'article 16, mais nous aurons l'occasion de le faire à l'occasion de l'examen des autres amendements. En l'espèce, je m'en tiendrai à deux aspects. Le premier concerne l'allongement de la durée de rétention : celle-ci était de dix jours en 1998, le président Sarkozy l'a portée à quarante-cinq jours en ...

Notre législation prévoit déjà des possibilités d'assigner à résidence des étrangers à l'encontre desquels une mesure d'expulsion a été prononcée, soit que ces personnes aient fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen, d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'une OQTF, soit qu'elles présentent des risques particuli...

… ou plutôt, si j'ai bien compris, à Mme Wonner, mais je n'ai pas entendu que l'occasion de la discussion sur cet article ait été saisie pour remettre totalement à plat la politique de l'immigration et rouvrir le débat sur le sujet. J'ai entendu une argumentation, que l'on partage ou pas, sur l'article stricto sensu, et des objections, auxquell...

Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements. Je voudrais m'arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l'allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures. Depuis 2012, à la suite d'une décision d...

Cet amendement vise lui aussi à interdire la rétention des enfants mineurs. Dois-je rappeler que, paradoxalement, cette rétention ne cesse d'augmenter ? En 2017, en effet, il y a eu autant d'enfants en rétention que durant les quatre années précédentes. Nous sommes donc sur une pente très dangereuse. Je rappelle aussi que notre pays a été conda...

Le sujet de l'enfermement, de la privation de liberté, de la rétention des enfants est extrêmement grave. La pente suivie par notre pays ne cesse d'accroître le nombre d'enfants enfermés et donc la mise à distance de notre pays du droit international et des conventions qu'il a signées, notamment les conventions sur les droits de l'enfant, ainsi...

Bravo Le Pen, En Marche et les Républicains ! Bravo pour les enfants ! Vous pouvez être fiers de vous !

Cet amendement vise à substituer aux mots : « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « après que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». Peut-être, ce faisant, corrigerions-nous une erreur. En effet, le rapport de la commission des lois fait référence à des garanties qui seraient « confo...

Vu l'incohérence existant entre les références du rapport et le texte, nous pouvions sincèrement penser qu'il s'agissait d'une erreur. Vous semblez dire que ce n'en est pas une. En tout état de cause, il y a un gros hiatus entre les formulations : « sur instructions du procureur de la République » et « après avoir informé par tout moyen le proc...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui reprend une demande formulée par plusieurs organisations non gouvernementales et par le Défenseur des droits et vise à diminuer le délai de rétention, en le ramenant à ce qui existait dans notre pays jusqu'en 2011, soit un délai de trente-deux jours, délai lui-même trois fois supérieur à celui qui existai...

Cet amendement vise à mettre fin au délit de solidarité. Imaginez un migrant qui, au péril de sa vie, a traversé la Méditerranée et se retrouve dans les Alpes. Lors de son passage dans les Alpes, il peut rencontrer deux visages de la France : il peut tomber sur une milice fasciste qui, cette nuit encore, sévit en toute impunité au col de l'Éch...

À travers cet amendement, nous disons qu'il est temps d'avoir une loi extrêmement punitive pour ceux qui se font de l'argent sur l'immigration, pour les passeurs, pour tous ceux qui se nourrissent de cette misère.

Par contre, il est temps de rendre droit aux militants de la solidarité qui font l'honneur de notre pays et de sa tradition d'hospitalité. En guise de conclusion, permettez-moi de citer le Défenseur des droits qui, dans son avis sur le présent projet de loi, écrit ceci à propos du délit de solidarité : « Le primat donné à la lutte contre l'imm...

Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui...