Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 8, d'abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En eff...

Les membres du groupe GDR voteront également les amendements défendus par Jean-Michel Clément. J'ajoute à ce que vient de dire David Habib l'argument suivant : toutes les organisations concernées, à l'unanimité, s'opposent à l'évolution de la loi que vous proposez, madame la ministre.

J'en profite pour aborder un sujet proche. Mme la ministre n'a pas répondu à la question posée par Mme Laurence Dumont, que je me permets de réitérer : que faisons-nous si un demandeur d'asile, renvoyé dans son pays d'origine, avec tous les risques que cela suppose – y compris la mort – , pendant l'examen de son recours, obtient en définitive l...

Comment traitez-vous cette impasse du projet de loi et les dangers qu'elle comporte pour certains demandeurs d'asile, madame la ministre ?

Il s'agit également d'un amendement de suppression. La vidéo-audience fait l'unanimité contre elle, tant parmi les magistrats que parmi les avocats. Il serait bien d'écouter un peu ceux qui, sur le terrain et au quotidien, sont confrontés à ces réalités. Le fait de systématiser la vidéo-audience pour le juge administratif ou le juge des libert...

Je ferai deux observations. Tout d'abord, nous nous efforçons, depuis le début, en tout cas pour ce qui nous concerne, de ne pas être caricaturaux. Je demande à Mme la rapporteure et à M. le ministre de ne pas l'être de leur côté. Personne ici n'a proposé que l'on ouvre les frontières ! Personne ! Nous étudions un article instaurant la vidéo-a...

On pouvait espérer qu'avec cet article 9, le Gouvernement allait enfin s'attaquer à l'un des grands problèmes des demandeurs d'asile : celui du premier accueil. En particulier, on pouvait espérer la création d'un véritable schéma national d'accueil, afin de mieux répartir les demandeurs sur le territoire national. Malheureusement, votre texte ...

Je n'ai jamais fait référence au Conseil constitutionnel : j'ai fait référence au Défenseur des droits et à l'avis qu'il a rendu sur ce sujet – ce n'est pas tout à fait la même chose.

Il y a dans cet article deux grandes impasses. D'une part, en accumulant les contraintes imposées aux demandeurs d'asile, vous prenez le risque de les « assigner à résidence », pour reprendre la formule du Défenseur des droits, et ainsi d'enfreindre leur liberté d'aller et venir, pourtant inscrite noir sur blanc dans la directive européenne rel...

Vous nous dites de faire confiance à la justice. Je n'ai pas dit autre chose ! Encore faut-il écouter ses représentants. Or toutes les organisations syndicales de magistrats sont opposées à cette mesure. Le meilleur moyen de leur faire confiance, c'est de les écouter !

Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que cette loi soit plus conforme aux obligations issues du droit international, qui engage la France et qui devrait l'amener à privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétent...

Dans la continuité de ce que vient de dire M. David, nous proposons, avec cet amendement, de supprimer les dispositions visant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et valeurs auxquels notre République est historiquement attachée et les principes d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence et...

Mme la rapporteure, on peut trouver tous les arguments pour justifier cet article, mais pas faire parler des associations qui disent le contraire. N'instrumentalisez pas les associations : même avec la censure partielle de la circulaire du ministère de l'intérieur par le Conseil d'État, aucune association qui gère des hébergements d'urgence ne ...

Cet amendement vise à compléter l'article 4, lequel prévoit la faculté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet....

Je l'ai déjà souligné lors de la discussion générale, notre amendement est soutenu par l'ensemble des professionnels du secteur. Je parle non pas des associations ou des organisations non gouvernementales – ONG – , mais des professionnels : l'OFPRA, le monde de la magistrature et du droit. Et je ne pense pas qu'une bonne loi puisse être élaboré...

Dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Nadot, de nombreux professionnels et responsables d'associations s'inquiètent de cette nouvelle possibilité octroyée aux autorités, sans que les droits de la défense puissent être garantis. Il s'agit non pas de contester le principe de consulter des fichiers dans le cadre de l'instruction d...

Comment ne pas s'opposer à cet article, qui affaiblit et détériore les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d'asile ? Je pense en particulier à l'alinéa 3, qui prévoit la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à compter de l'entrée d'un étranger sur le territoire français au-delà duquel sa demande d'asile est examinée selon la...

 « Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant », et en l'espèce, cela ira mieux en l'écrivant : on nous assure que l'OFPRA est indépendant, mais si ce principe est aussi assuré que vous le dites, écrivons-le dans le droit. Cela permettra de le garantir. Même si ce Gouvernement en fait un principe absolu, un autre Gouvernement p...

Dans la suite de la discussion, nous allons certainement revenir à plusieurs reprises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, ...

Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que la confusion soit levée. Alors que, dans l'état du droit, la demande d'une carte de dix ans peut être formulée au bout de trois ans, l'article 1er crée une carte provisoire de quatre ans donnant éventuellement la possibilité d'obtenir une carte de dix ans. Si cet amendement, auquel je souscris, n'est pas ...