Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 3 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplificati...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au IV de l'article L. 723‑2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Substituer à l'alinéa 3 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du dem...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l'égalité ». » Exposé sommaire : L'égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l'o...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ». Exposé sommaire : La précision à l'alinéa 3 de l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 711‑3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions ...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2°L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux tor...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deu...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'...

 « L'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses ...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux re...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, d'une part, de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, d'autre part, de prévoir que les recours contre les décisions de retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8, à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplification administ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « « Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à u...

 « Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » » ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire...