Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - aug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l'article L. 313‑6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, celui-ci privant du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports les personnes en situation irrégulière. Cette disposition reprend à mauvais compte la décision de la présidente de la région île de France Valérie Pécresse, cette dernière ayant déc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être placé », les mots : « et les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placés ». Exposé sommaire : L'article 15 ter du projet de loi interdit le placement en rétention des mineurs étrangers isolés. En l'état du droit, l'interdiction de la rétention des mineurs isolés en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1 A, lequel prévoit d'introduire des quotas de demandeurs d'asile – sans employer le mot – débattus chaque année par le Parlement, à partir d'un rapport du gouvernement. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition tout à fait i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s'inspire de la cir...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...