Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Le droit de propriété existe, mais le droit d'accès à la propriété privée, cela n'existe pas !

Bonjour madame la présidente, et bon dimanche ! Nous avons demandé un scrutin public sur les amendements nos 2128 et 2129, qui tendent à éviter que le projet de loi ne remette en cause la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, bien que le Gouvernement et la majorité s'en défendent. Permettez-moi d'abord de rev...

Si personne ne parle pendant cinq minutes, je demande que l'on me rende cinq minutes de temps de parole !

Cependant, nous avons été aux responsabilités. Il se trouve que j'ai été le collaborateur d'un ministre, Charles Fiterman, et j'en suis très fier. Il y a au moins trois grandes lois que l'on doit à des ministres communistes : la loi sur la loi d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI, que la réforme de la SNCF est en train de défaire ...

Vous avez voulu le temps législatif programmé : vous allez en manger jusqu'au bout ! C'est vous qui l'avez demandé !

Je viens d'expliquer notre position concernant les ventes HLM dans les villes qui ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. Mais, parmi celles-ci, on distingue deux catégories. Certaines n'ont pas atteint ce seuil mais accomplissent des efforts, suivent des objectifs triennaux signés avec les préfets de région ; tout cela est vérif...

Je voudrais faire mon mea culpa. J'ai entamé ce débat en faisant part de mes insomnies consécutives à celui que nous avons eu hier soir, ce qui a fourni l'occasion à certains, notamment à Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État – mais pas uniquement – de noyer un peu le poisson.

Je vais donc me concentrer sur l'amendement no 2128. Chers collègues du groupe Les Républicains, nous débattrons tout à l'heure des difficultés soulevées par la loi SRU. Je comprends, sans les partager, vos observations à ce sujet. En même temps, je ne suis pas surpris, pour l'avoir constaté depuis assez longtemps, qu'il y ait à droite – fort...

La République sera-t-elle demain une multiplication d'édifices qui ne communiquent plus ? Allons-nous balkaniser ce pays et conforter l'apartheid, ou voulons-nous tout mettre en oeuvre pour en finir avec celui-ci et pour que la République reste un espace commun dans la diversité de la sociologie et des histoires des populations ? C'est ça le se...

Vous me dites qu'il y aura les préfets. Mais vous les avez vus intervenir sur la loi SRU ?

D'abord, avec tout le respect que je leur dois, pour en avoir vu défiler beaucoup – car si nous restons, eux passent – , les préfets ne vivent en général pas dans les quartiers de la politique de la ville. Et puis ce sont des hommes et femmes qui regardent ce qui se passe chez eux, dans leur environnement proche. Bien sûr, ils défendent à tout ...

On reste sur le même sujet. Monsieur Mignola, un préfet doit exécuter la loi, et c'est ici que celle-ci est écrite. Je ne crois pas qu'il soit de bonne politique de se défausser sur les préfets pour interpréter, au cas par cas, la façon dont il faut l'appliquer : plus la loi est précise, plus le préfet l'exécute dans des conditions d'égalité de...

Malheureusement, depuis quelque vingt-cinq ans, la ségrégation et le séparatisme social s'accentuent ; c'est une forme de balkanysation et la seule question qui se pose est de savoir si l'on s'y attaque pour l'enrayer, faisant République commune, ou si on la laisse se développer. Je ne dis pas – ni ne pense ! – que c'est là votre intention, mon...

… les conseils d'administration ont déjà délibéré et croyez-moi, ils ont anticipé le vote et sont prêts à dégainer dès que la loi passe. Et ils agiront dans le sens des craintes dont on est en train de vous faire part. Ces délibérations ont lieu ; on ne joue pas les Cassandre, c'est malheureusement la réalité. Puisque vous n'avez pas voulu sup...

Peut-on avoir des explications ? C'est un sujet majeur, vous ne pouvez pas traiter des questions aussi importantes pour notre pays avec un dédain et un mépris pareils, en disant « retrait ou avis défavorable », sans aucune explication ! Ce n'est pas correct vis-à-vis de la représentation nationale !

J'en suis persuadé ! Si cela ne se fait pas depuis dix-huit ans, c'est parce que la loi n'est pas assez précise !

Je ferai deux observations. Par cet amendement, nous voulons simplement empêcher la vente de logements HLM dans les villes carencées. Si vous vous y opposez, c'est que vous pensez que, le cas échéant, cela doit être possible, car les positions de chacun suivent une logique, c'est évident : en refusant cet amendement, vous considérez donc que, ...

Tout d'abord, je voudrais me féliciter de la présentation de cet amendement, qui pourrait d'ailleurs, monsieur Lagarde, être baptisé « amendement Vercamer-Peu », l'amendement similaire que j'ai présenté tout à l'heure n'étant pas, m'a-t-on répondu, placé au bon endroit.

Je me félicite aussi de l'écoute du Gouvernement, puisque cet amendement avait initialement fait l'objet d'un avis défavorable. Comme quoi, le débat, ça sert ; il faut parfois s'expliquer longtemps, mais on finit par être compris ! En plusieurs endroits, ce projet de loi affaiblit, de mon point de vue, le pouvoir des maires. Ainsi, ceux-ci ne ...

Je serai aussi bref que possible, et ne m'appesantirai pas sur le principe de la vente de logements sociaux. Je m'en suis longuement expliqué, la vente de logements HLM est une possibilité qui existe depuis très longtemps. De ce point de vue, le projet de loi n'invente donc rien ; la seule différence est qu'il érige cette pratique en système, l...