Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J'estime qu'il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l'impact me semble relever d'une mauvaise décision. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3, afin que les l...

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai développés à l'appui du précédent amendement, qui visait à ne plus comptabiliser les logements HLM vendus comme des logements HLM. Le présent amendement vise à réduire la durée pendant laquelle ils continuent à être décomptés dans le quota : le présent projet de loi étend cette durée de cinq à dix ans,...

Je commencerai par remercier le président Mélenchon de ses propos ; il me facilite la tâche, puisque je dois me livrer à l'exercice très frustrant qui consiste à m'exprimer sur le sujet majeur que constitue la loi SRU dans un temps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire. Gardons à l'esprit les principes qui ont guidé l'adoption de la l...

On en arrive à l'un des sujets majeurs de ce projet de loi. D'abord, je voudrais interroger la représentation nationale. Chers collègues, connaissez-vous beaucoup de textes de loi, au cours de ces vingt dernières années, qui ont été adoptées à l'unanimité de cette assemblée ?

Il n'y en a pas eu beaucoup. Il y eut le Grenelle de l'environnement et il y eut la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En 2000, quand le projet de loi a été adopté à l'unanimité, il y avait dans notre pays, et dans cette assemblée, une conscience partagée que nous étions, en dépit de nos différences, tous attachés à une ...

Depuis, cette loi a permis de produire plus de 600 000 logements dans des villes qui n'en avaient pas assez. L'idée qui présidait à la loi SRU était en effet de faire un effort de solidarité nationale, de considérer que face au mal-logement, dans un souci de répartition équilibrée du logement social, il fallait que tout le monde fasse un effort...

Le présent projet de loi est le premier en dix-huit ans qui, en plusieurs endroits, touche à ce totem de la République française. Chers collègues du groupe Les Républicains, la dernière fois qu'une majorité a été tentée de toucher à la loi SRU, c'était en 2005. À défaut d'en avoir une pour l'abbé Pierre, je vous invite à avoir une pensée pour l...

Quand, en 2005, la majorité de l'époque a voulu toucher à la loi SRU, l'abbé Pierre était vivant. Il est venu, ici, dans les tribunes de l'hémicycle ; il s'est assis ; il vous a regardés – ou plutôt il a regardé ceux qui siégeaient à l'époque sur ces bancs. Il a pesé de sa présence et de sa conscience sur les débats du Parlement.

Et le président Chirac eut à l'époque le courage et le sens politique de demander à la majorité de ne pas toucher à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Depuis, personne n'y a touché. Personne !

C'est la première fois depuis dix-huit ans qu'un Gouvernement va franchir le Rubicon. D'ailleurs, on y a déjà touché dans ce projet de loi, en autorisant la vente d'HLM dans les villes qui ne possèdent pas 25 % de logements sociaux.

Je pensais sincèrement, peut-être naïvement, à l'écoute des débats en commission, que la majorité et le Gouvernement conserveraient au moins ce taquet qui consiste à dire que, dans les villes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, et a fortiori dans les villes carencées, celles qui ne font pas l'effort demandé et qui sont mises à l'amende à c...

Franchement, je pensais que c'eût été possible et que ces amendements seraient adoptés. Or ils ont été balayés. Vous, majorité, vous avez accepté cela : vous avez voté, pour la première fois depuis dix-huit ans, pour la remise en cause de la loi SRU. C'est une responsabilité historique que vous avez prise.

Vous avez déjà pris par deux fois la responsabilité gravissime de remettre en cause la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Alors que, par bien des aspects, nous avions réussi à dégager des consensus ou à trouver des convergences, on voit réapparaître, à l'occasion de ce débat, des clivages. Ne croyez pas que je m'en réjou...

… et que le clivage traverse la majorité, parce qu'on ne peut pas être à la fois de droite et de gauche sur un tel sujet. D'ailleurs, en écoutant successivement Mme Maquet et Mme Bergé, j'ai bien compris que cette prétention de vouloir être à la fois de droite et de gauche ne résistait pas à l'examen.

Pour ce qui est de cet article 46, j'espère que ce qui comptera, ce ne seront pas les positionnements politiques, …

Je ne vais pas refaire le débat sur la loi SRU pour savoir si on en a changé des virgules ou pas, au cours des années. La loi SRU, telle qu'elle a été votée à l'unanimité, a bougé sur certains paramètres, mais pas dans ses fondamentaux. Or le présent projet de loi vise à modifier ces fondamentaux. En réalité, entre la loi de finances pour 2018...

Pourquoi dans les premières délibérations prises ces derniers mois dans les conseils d'administration des organismes HLM, les logements à vendre pour pouvoir se financer sont-ils d'abord dans les villes en dessous de 25 % voire de 20 % ? Parce que c'est là où ils se vendront le mieux, à des locataires ou pas.

J'entends l'argument de M. le secrétaire d'État, selon lequel l'acquéreur reste dix ans dans le logement, mais dans ce cas, réservons cette dérogation aux logements vendus à des locataires de HLM.

Depuis le début, on nous raconte – passez-moi le terme – des carabistouilles pour masquer un changement fondamental du modèle économique HLM.

On va vendre des logements sociaux là où c'est le plus rentable, c'est-à-dire dans les villes qui n'en ont pas assez et, ce faisant, on va aggraver la ghettoïsation, creuser les inégalités et empêcher la mixité sociale – axe fondamental de la loi SRU. On revient sur ce qui faisait consensus, à savoir l'idée selon laquelle les équilibres liés à ...