Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/02/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité ou tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...
15/02/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le projet ou la proposition de loi fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative et s’assure que la proposition référendaire ne porte pas atteinte aux dr...
