Création de la fonction de directeur d'école
(Article 3)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans les écoles à fort effectif d’élèves, dont le seuil sera défini par décret, cette assistance administrative et matérielle est obligatoire. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école. Exposé sommaire : En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplificatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. » Exposé sommaire : Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. » Exposé sommaire : Les questions de sécurité doivent être une responsabilité partagée entre l’Education Nationale et les collectivités territoriales. A cet effet, cet amendement détermine que le directeur d’école peut se fair...

Substituer au mot : « départements » le mot : « circonscriptions ». Exposé sommaire : Il s’agit de donner davantage de souplesse pour l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves et ouvrir la possibilité à une échelle plus petite que le département. L’échelon retenu est celui de la circonscription.

Substituer au mot : « départements » le mot : « écoles ». Exposé sommaire : Il s’agit de donner davantage de souplesse pour l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves et ouvrir la possibilité à une échelle plus petite que le département. L’échelon retenu est celui de l’école.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , sauf s’il est volontaire ». Exposé sommaire : Il s’agit de laisser la possibilité aux directeurs d’écoles de participer aux activités pédagogiques complémentaires de son école en fonction des choix pédagogiques d’organisation.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « dialogue », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de déterminer que le dialogue entre le directeur d’école et l’inspection académique visant à définir les missions du directeur fasse l’objet d’un ajustement annuel.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les collectivités, communes ou groupements de communes, de mettre à disposition une aide administrative aux directeurs d’école. Si une aide administrative peut s’avérer nécessaire pour le bon accomplissement des ...

Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que tout professeur des écoles à qui est confié un emploi de directeur d’école bénéficie ou a bénéficié d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce référent peut être sollicité par le directeur ou par la personne qui le remplace en cas d’absence prolongée. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il convient d’indiquer qu’en cas d’absence prolongée (formation, maladie…etc.) du directeur, le référent direction d’école peut être so...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. » Exposé sommaire : Ce poste de référent nécessite un peu de recul et d’expérience. En cohérence avec les critères mentionnés à l’article 2, il est souhaitable que ce pair parmi les pairs puisse se prévaloir de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ». Exposé sommaire : Même si cette question peut être considérée comme étant d’ordre réglementaire, cet amendement vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auxquelles participent les dir...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et ». Exposé sommaire : La formation étant dans bien des cas postérieure à l’inscription sur la liste d’aptitude, cette disposition ne peut être un préalable. Elle pourrait occasionner un manque de candidature au poste de d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Exposé sommaire : Dans le cadre des 18h dévolues à la formation continue, le directeur d’école peut proposer à l’i...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si nous soutenons l’ambition initiale de la proposition de la loi qui vise à nommer à la fonction de directeur d’école des enseignants plus expérimentés, nous craignons que cette ambition louable ne vienne aggraver les difficultés de recru...

A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « dans son établissement d’exercice ». Exposé sommaire : Le directeur peut être amené à participer à des missions d’enseignement lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein. Cet amendement vise à définir que cette mission d’enseignement ne p...

Compléter la première phrase par les mots : « de la collectivité territoriale de rattachement ». Exposé sommaire : Les questions de sécurité doivent être une responsabilité partagée entre l’Education Nationale et les collectivités territoriales. Ces dernières étant les plus à même de connaitre les spécificités des locaux et les éventuelles c...

A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et ». Exposé sommaire : La formation étant dans bien des cas postérieure à l’inscription sur la liste d’aptitude, cette disposition ne peut être un préalable. Elle pourrait occasionner un manque de candidature au poste de di...