Création de la fonction de directeur d'école
(Article 3)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans les écoles à fort effectif d’élèves, dont le seuil sera défini par décret, cette assistance administrative et matérielle est obligatoire. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école. Exposé sommaire : En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplificatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. » Exposé sommaire : Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. » Exposé sommaire : Les questions de sécurité doivent être une responsabilité partagée entre l’Education Nationale et les collectivités territoriales. A cet effet, cet amendement détermine que le directeur d’école peut se fair...

Substituer au mot : « départements » le mot : « circonscriptions ». Exposé sommaire : Il s’agit de donner davantage de souplesse pour l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves et ouvrir la possibilité à une échelle plus petite que le département. L’échelon retenu est celui de la circonscription.

Substituer au mot : « départements » le mot : « écoles ». Exposé sommaire : Il s’agit de donner davantage de souplesse pour l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves et ouvrir la possibilité à une échelle plus petite que le département. L’échelon retenu est celui de l’école.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , sauf s’il est volontaire ». Exposé sommaire : Il s’agit de laisser la possibilité aux directeurs d’écoles de participer aux activités pédagogiques complémentaires de son école en fonction des choix pédagogiques d’organisation.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « dialogue », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de déterminer que le dialogue entre le directeur d’école et l’inspection académique visant à définir les missions du directeur fasse l’objet d’un ajustement annuel.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les collectivités, communes ou groupements de communes, de mettre à disposition une aide administrative aux directeurs d’école. Si une aide administrative peut s’avérer nécessaire pour le bon accomplissement des ...

Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que tout professeur des écoles à qui est confié un emploi de directeur d’école bénéficie ou a bénéficié d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce référent peut être sollicité par le directeur ou par la personne qui le remplace en cas d’absence prolongée. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il convient d’indiquer qu’en cas d’absence prolongée (formation, maladie…etc.) du directeur, le référent direction d’école peut être so...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. » Exposé sommaire : Ce poste de référent nécessite un peu de recul et d’expérience. En cohérence avec les critères mentionnés à l’article 2, il est souhaitable que ce pair parmi les pairs puisse se prévaloir de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ». Exposé sommaire : Même si cette question peut être considérée comme étant d’ordre réglementaire, cet amendement vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auxquelles participent les dir...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et ». Exposé sommaire : La formation étant dans bien des cas postérieure à l’inscription sur la liste d’aptitude, cette disposition ne peut être un préalable. Elle pourrait occasionner un manque de candidature au poste de d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce référent peut être sollicité par le directeur ou par la personne qui le remplace en cas d’absence prolongée. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il convient d’indiquer qu’en cas d’absence prolongée (formation, maladie…etc.) du directeur, le référent direction d’école peut être so...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il coordonne et valide les actions entreprises par les équipes enseignantes pour tout sujet relatif à l’inclusion scolaire. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’affirmer l’importance de l’école inclusive en mentionnant le rôle de coordination du directeur d’...

Après l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. » Exposé sommaire : Même si cette question peut être considérée comme étant d’ordre réglementaire, cet amendement vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auxquelles participent les di...

Compléter la première phrase par les mots : « de la collectivité territoriale de rattachement ». Exposé sommaire : Les questions de sécurité doivent être une responsabilité partagée entre l’Education Nationale et les collectivités territoriales. Ces dernières étant les plus à même de connaitre les spécificités des locaux et les éventuelles c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les directeurs déjà en poste à ces nouvelles dispositions ainsi que les professeurs des écoles figurant déjà sur liste...