Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier

25 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 481 au texte N° 3791 - Article 15 (Adopté)
Mme Degois, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Ang...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production d...

22/01/2021 — Amendement N° 480 au texte N° 3791 - Article 14 (Irrecevable)
M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. A...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives à la réhabilitation des primates non humains détenus en captivité à des fins scientifiques « <...

22/01/2021 — Amendement N° 479 au texte N° 3791 - Article 14 (Adopté)
Mme O'Petit, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. An...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objectif d'étendre l'interdiction d'acquisition et de présentation au public à l'occasion de spectac...

22/01/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vignon, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Ang...

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

22/01/2021 — Amendement N° 477 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 (Adopté)
Mme Cazebonne, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

22/01/2021 — Amendement N° 476 au texte N° 3791 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ard...

Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes volontaires à la vie d’un animal « Art. 522‑1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnemen...

22/01/2021 — Amendement N° 471 au texte N° 3791 - Article 8 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Angl...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

22/01/2021 — Amendement N° 470 au texte N° 3791 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

22/01/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 3791 - Article 13 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M....

Après la première occurrence du mot : « émissions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un s...

22/01/2021 — Amendement N° 462 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ard...

L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à encadr...

22/01/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 3791 - Article 11 (Tombe)
Mme Louis, M. Mis, Mme Trisse, Mme Granjus, M. Testé, M. Vignal, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Provendier, M. Marilossi...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, sont insérés les trois alinéas suivants : « Est constitutif d’un acte de complicité le délit prévu à l’alinéa 1er et est puni des mêmes peines le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce so...

22/01/2021 — Amendement N° 460 au texte N° 3791 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Louis, M. Mis, Mme Trisse, Mme Granjus, M. Testé, M. Vignal, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Provendier

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L’article L. 211-12 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 211-12. – Les chiens appartenant à la première ou à la deuxième catégorie au terme de l’évaluation comportementale prévue par l’article L. 214‑8‑3 font l’objet des mesures spécifiques prévues par ...

22/01/2021 — Amendement N° 459 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Mis, M. Haury, M. Testé, Mme Tanguy, Mme Thourot, M. Mendes, M. Damien Adam, Mme Vanceunebrock

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière...

22/01/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 3791 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Vignon, M. Cellier, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. A...

Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé : « Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour ...

22/01/2021 — Amendement N° 456 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
M. Studer, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Angl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ...

22/01/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Mis, M. Touraine, Mme Zannier, Mme Trisse, Mme Granjus, Mme Thourot, M. Testé, Mme Guerel, M. Colas-Roy, M. Marilo...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, plusieurs chevaux ont été victimes d’actes de cruauté dans les campa...

21/01/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Chalumeau, M. Damien Adam, M. Barbier, M. Ardouin, Mme Colboc, M. Templier, M. Labaronne, Mme Panonacle, M. Colas-...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

21/01/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 3791 - Article 9 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Mendes, Mme Degois, M. Marilossian, M. Testé, Mme Boyer, Mme Ali, M. To...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les modalités sont définies en lien avec les associations de protection animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le travail d’alerte réalisé par les associations. Celles-ci se mobilisent pour, non seulement sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être...

16/01/2021 — Amendement N° CE107 au texte N° 3661 - Article 8 (Retiré)
M. Mis, M. Mendes, Mme Lenne, M. Haury, M. Marilossian, M. Paluszkiewicz, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Borowczyk,...

Au second alinéa, après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou la mutilation ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, plusieurs chevaux ont été victimes d’actes de cruauté dans les campagnes de France. Le nombre des équidés mutilés ou tués dans toute la France ne cesse d’augmenter depuis l’été dernier. Plus de 150 enquêtes ont ...