Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 480 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives à la réhabilitation des primates non humains détenus en captivité à des fins scientifiques
« Art. L. 211‑37. – I. – Les primates non humains qui n’ont plus d’utilité scientifique et qui répondent aux conditions mentionnées à l’article R. 214‑112 doivent faire l’objet d’un placement dans un lieu approprié et adapté à leur espèce.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire la retraite des primates qui ont été utilisés à des fins scientifiques.
Cette mesure répond à une forte attente de la population. Le Considérant 26 de la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques expose en ce sens que « l’opinion publique se préoccupe grandement de leur sort ».
Les primates sont des animaux sauvages qui ont un degré de sentience très élevé. La notion de « sentience », qui a fait son entrée dans le Larousse 2020, se définit comme la capacité à ressentir les émotions, la douleur, le bien-être et à percevoir de façon subjective son environnement et ses expériences de vie. Par conséquent, la réhabilitation des primates est primordiale afin de ne pas mettre à mort ces animaux qui ont rendu service à la science lorsqu’une alternative existe.
La réhabilitation animale est autorisée par la directive précitée. Pour autant, elle n’est pas obligatoire. L’expérience très forte du GRAAL, association spécialisée dans la réhabilitation des animaux de laboratoire, est à signaler. Cette association a élaboré un protocole spécifique de placement qui a fait ses preuves depuis 2005. Par conséquent, les modalités d’application du présent amendement sont donc connues et opérationnelles. À ce jour, une centaine de primates a pu être réhabilitée grâce à l’action du GRAAL qui travaille en synergie avec les laboratoires, les directions départementales de protection des populations et des personnes ainsi que le Ministère de la Recherche, de l’Enseignement Supérieur et de l’Innovation et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Le GRAAL travaille également en partenariat avec des refuges spécialisés tels que La Tanière, le Refuge de l’Arche et Tonga Terre d’Accueil. Un accompagnement à l’enrichissement du milieu et à la Constitution de groupes sociaux sont des démarches associatives mises en place avec l’aide d’éthologues pour garantir le bien-être de ces animaux tout au long de leur vie.
Il est à souligner que le GRAAL, en partenariat avec le MESRI et le Ministère de l’agriculture, a mis en place un Groupe de travail « Retraite des animaux de laboratoires » depuis le mois de juin 2020, destiné à simplifier les démarches administratives relatives à la réhabilitation. Un atelier « Primates » a été créé afin de recenser les primates éligibles et d’organiser en amont leur sortie de laboratoires. Il est également prévu de formuler des propositions de textes visant à ce que la retraite des primates et les frais s’y rapportant deviennent un élément constitutif du dossier et de la validation de la demande d’autorisation de projet.
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