Lutte contre la maltraitance animale
(Article 9)

À l’alinéa 3, après les mots :« la garde », insérer les mots : « dans des conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des ». Exposé sommaire : L’article L1 du code rural et de la pêche maritime définit la liste des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Parmi ceux-ci,...

Compléter le second alinéa par les mots suivants :« dont les modalités sont définies en lien avec les associations de protection animale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le travail d’alerte réalisé par les associations. Celles-ci se mobilisent pour, non seulement sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause...

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : L'article 15 de cette proposition de loi vise à interdire les élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure dans un délai de cinq ans. Il est proposé d'aller plus loin et plus vite avec...

Compléter le second alinéa par les mots suivants :« , qui doit en disposer au plus tard 30 jours après l’acquisition de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement défend l’idée que le certificat de sensibilisation puisse être délivré au plus tard dans les 30 jours qui suivent la cession à titre gratuit ou onéreux. La rédaction actuelle lai...

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les ...