Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sancti...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment pour s’assurer d’une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des données recueillies par l’ARCOM, afin d’assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programm...

Le titre I^er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 20...