Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier

24 amendements trouvés


18/06/2021 — Amendement N° 191 au texte N° 4245 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

18/06/2021 — Amendement N° 184 au texte N° 4245 - Article 10 quinquies (Retiré)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». Exposé sommaire : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du ...

18/06/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 4245 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Testé

À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’...

18/06/2021 — Amendement N° 175 au texte N° 4245 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Testé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit notamment refléter l’ensemble des manifestations et compétitions de sports collectifs et individuels remportant une forte adhési...

18/06/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 4245 - Article 8 (Rejeté)
M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon, Mme Guion-Firmin, M....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...

17/06/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4245 - Article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dan...

17/06/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4245 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon,...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...

17/06/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4245 - Article 7 (Adopté)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

14/06/2021 — Sous-Amendement N° AC287 à l'amendement N° AC72 au texte N° 4187 - Article 9 (Adopté)
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Victory, M. Claireaux, Mme Gaillot, Mme Maud Petit, Mme Colboc, M. Raphan, Mme Bagarry, Mm...

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...

09/06/2021 — Amendement N° AC153 au texte N° 4187 - Article 10 quater (Retiré)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes techniques lorsqu’il est reçu sur un terminal d...

09/06/2021 — Amendement N° AC74 au texte N° 4187 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Ch...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par v...

09/06/2021 — Amendement N° AC65 au texte N° 4187 - Article 13 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sancti...

09/06/2021 — Amendement N° AC68 au texte N° 4187 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvie...

Compléter cet article par les mots : « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi...

09/06/2021 — Amendement N° AC73 au texte N° 4187 - Article 9 (Rejeté)
Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en mati...

09/06/2021 — Amendement N° AC154 au texte N° 4187 - Article 10 quinquies (Retiré)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

09/06/2021 — Amendement N° AC70 au texte N° 4187 - Article 1er (Adopté)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Ch...

À l’alinéa 11, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « et de prévention auprès de tous les publics, notamment ». Exposé sommaire : Le piratage a des conséquences sur la chaîne de valeur dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport. Par cet amendement, l’idée est de confier à l’ARCOM une mission de préventi...

09/06/2021 — Amendement N° AC102 au texte N° 4187 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Piron, M. Testé, Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Racon-Bouzon

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 64. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout service...

09/06/2021 — Amendement N° AC72 au texte N° 4187 - Article 9 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment pour s’assurer d’une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des données recueillies par l’ARCOM, afin d’assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programm...

09/06/2021 — Amendement N° AC98 au texte N° 4187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Lang, M. Testé, M. Masséglia, Mme Krimi, M. Bouyx

Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants : « 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un m...

09/06/2021 — Amendement N° AC69 au texte N° 4187 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ...