Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC61 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, M. Sorre, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Testé, M. Freschi, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Michel-Brassart, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, M. Kokouendo, M. Simian, M. Serville, Mme Benin, Mme Sage, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Perea, Mme Avia, Mme Romeiro Dias, Mme Mauborgne, M. Poulliat, Mme Pételle, Mme Do, M. Mbaye, M. Touraine, Mme Charrière, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Barbier, Mme Forteza, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Valérie Petit, Mme Kuric, Mme Victory, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nilor, Mme Krimi.
Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ;
2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé :
« Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les discriminations et à une meilleure représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
« Ces sociétés et services fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur l’effectivité de ces contributions et sur la représentation dans leurs programmes des diverses populations composant la société française. Ces indicateurs permettent au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑1. Ils donnent lieu à une publication annuelle.
« L’autorité fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi définit les modalités d’organisation,les missions et les pouvoirs de l’ARCOM dont la création est rendue possible par le présent projet de loi suite à la fusion du CSA et de l’ARCOM.
Le présent amendement propose de renforcer les missions et les moyens de contrôle de l’ARCOM en tirant les conséquences de l’élargissement des missions du CSA au cours de ces dernières années.
Il a ainsi pour objet de renforcer le pouvoir de surveillance de l’ARCOM dont le CSA était doté ( depuis l’adoption de la loi ppour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la représentation de la diversité de la société française, à la télévision et à la radio, en encourageant les diffuseurs à se fixer des engagements qualitatifs et quantitatifs afin qu’ils rendent compte de leur contribution à une meilleure représentation de la société française et de ses composantes dans le contenu des programmes qu’ils diffusent.
L’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose, en effet, que l’ARCOM - dans la continuité de la mission traditionnelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel- veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer. Le CSA dispose à l’heure actuelle de pouvoir d’enquête et de contrôle limités pour objectiver le respect par les diffuseurs de leurs obligations en la matière. La mise en place d’indicateurs permettra ainsi de faciliter la mise en demeure des opérateurs par l’ARCOM en cas de non respect de leurs obligations.
Un amendement identique a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires culturelles et de l’éducation au cours de l’examen en première lecture du projet de loi du projet de loi relatif à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.
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