Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 800 0... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1480C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Charvier, M. Studer, Mme Brulebois, Mme Zitouni, Mme Le Feur, Mme Robert, M. Testé, M. Morenas, Mme Riotton, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 17 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1337C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, M. Bournazel, Mme Zannier, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Haury, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1336C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, M. Bournazel, Mme Zannier, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Haury, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1335C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, Mme Zannier, M. Bournazel, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Cattelot, Mme Lemoine, M. Lamiraul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 000 0 Protection maladie 0 700 000 TOTAUX 700 000 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1240C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Charvier, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Testé, M. Freschi L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution." En cas d... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1237C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Cédric Roussel, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanguy, M. Rudigoz, Mme Colboc, M. Buchou, M. Haury, Mme Ja... I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° CF1122C au texte N° 4482 - Article 29 (Retiré) M. Pichereau, M. Fugit, Mme Vidal, Mme Charvier, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Testé, Mme Tanguy, M. Vojetta, Mme Tou... I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org