Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier
19 amendements trouvés
10/10/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violen...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ». Exposé sommaire : L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité.
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanit...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Orienter » les mots : « Proposer à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot : « vers ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psy...
10/10/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » Expo...
10/10/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ». Exposé sommaire : L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes »...
10/10/2019 — Amendement N° 144 au texte N° 2283 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguig...
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a conduit M. le rapporteur à renommer la...
09/10/2019 — Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
09/10/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Calvez, M. Perrot, M. Testé, M. Gaillar...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ». Exposé sommaire : La commission d’attribution...
09/10/2019 — Amendement N° 145 au texte N° 2283 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguig...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a co...
09/10/2019 — Amendement N° 135 au texte N° 2283 - Article 5 (Retiré)
Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. ...
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...
09/10/2019 — Amendement N° 134 au texte N° 2283 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. ...
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...
09/10/2019 — Amendement N° 133 au texte N° 2283 - Article 3 (Retiré)
Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. ...
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...
09/10/2019 — Amendement N° 132 au texte N° 2283 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. ...
Substituer aux mots : « ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité » les mots : « , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégé...
09/10/2019 — Amendement N° 127 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)
Mme Provendier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazebonne, Mme Jacquel...
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « victime », insérer les mots : « , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance ...
09/10/2019 — Amendement N° 100 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Louis, M. Testé, M....
Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». «b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . » Exposé sommaire : Le présent amen...
08/10/2019 — Amendement N° 159 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne fais...
08/10/2019 — Amendement N° 98 au texte N° 2283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Testé, M. Vignal
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ». Exposé sommaire : Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire un...
30/09/2019 — Amendement N° CL113 au texte N° 2201 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, Mme Cazebonn...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître l’enfant en tant que victime de violences psychologiques dans le droit pénal lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas re...
