Santé au travail

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap. L’amendement vise à reprendre les stipulations de l’ANI qui vise expre...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le passeport prévention s’intègre dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le passeport prévention au passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu par la r...

Compléter l’alinéa 2, par les mots et la phrase suivants : « et de représentants de l’État. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau CNPTS et ses missions prévues par l’ANI (art. 4.1.1).

Après l’article L. 2232‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑9‑1. – Au sein de la commission prévue à l’article L. 2232‑9, une sous-commission dédiée à la santé et à la sécurité au travail est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. « Cette sous-commission propose ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositions règlementaires précisant le contenu et les modalités de mise à jour du DUERP

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et ou sexuelles. » Exposé sommaire : Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention. « Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du tra...

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié. Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au travail accompagne auto...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la publication de cette loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement person...

Les médecins du travail suivent des formations spécifiques, de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences. Exposé sommaire : Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la vi...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié » les mots : « versées dans une base de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés ». Exposé sommaire : L’ANI prévoit que le DUERP peut être consulté par le salarié ou l’ancien salarié. Pour que cette mesure soit effective i...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de tr...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4622‑9‑3. – Lorsque les critères d’agrément ne sont pas remplis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut : « – refuser ou retirer l’agrément ; « – proposer un agrément provisoire sous conditions ; ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « et de représentants de l’État en région. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du CRPST a l’image du CNPST. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’ANI (article 4...

Le deuxième alinéa de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail est complété par les mots : « , et le cas échéant sous une forme adaptée permettant leur utilisation et leur effectivité notamment en matière de prévention en santé et sécurité au travail et de qualité de vie et de conditions de travail ». Exposé sommaire : L’amendement introduit ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail, » ; ». Exposé sommaire : Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur tra...

Le personnel de santé au travail qui constate au cours de ses fonctions des blessures liées à des violences peut prescrire à la victime une incapacité totale ou temporaire de travail. Exposé sommaire : Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéifo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier rapport financier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au t...