Santé au travail

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap. L’amendement vise à reprendre les stipulations de l’ANI qui vise expre...

Compléter l’alinéa 2, par les mots et la phrase suivants : « et de représentants de l’État. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau CNPTS et ses missions prévues par l’ANI (art. 4.1.1).

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié. Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au travail accompagne auto...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié » les mots : « versées dans une base de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés ». Exposé sommaire : L’ANI prévoit que le DUERP peut être consulté par le salarié ou l’ancien salarié. Pour que cette mesure soit effective i...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « et de représentants de l’État en région. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du CRPST a l’image du CNPST. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’ANI (article 4...

Le personnel de santé au travail qui constate au cours de ses fonctions des blessures liées à des violences peut prescrire à la victime une incapacité totale ou temporaire de travail. Exposé sommaire : Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéifo...