Accélération et simplification de l'action publique
(Article 23 ter)
Les amendements de Stéphane Viry
Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier
149 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP50 au texte N° 2750 - Article 44 (Non soutenu)
M. Viry
I. – Supprimer l’alinéa 2 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018.
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP45 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Viry
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’u...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP46 au texte N° 2750 - Après l'article 42 bis (Non soutenu)
M. Viry
Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP110 au texte N° 2750 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. ...
Après les mots : « élus dans le département », supprimer la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsque, dans un d...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP77 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Viry
La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP589 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Viry
I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvr...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP588 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Viry
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de d...
11/09/2020 — Amendement N° CSASAP47 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
M. Viry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...
10/09/2020 — Amendement N° CSASAP51 au texte N° 2750 - Article 44 (Irrecevable)
M. Viry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
