Projet de loi de finances pour 2021

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a prouvé la nécessité des organismes publics décentralisés dans la gestion de celle-ci. C’est le cas des CCI qui ont une nouvelle fois démontré leur utilité, offrant une aide indispensable aux entreprises qui se sont retrouvées sans activité suite au décisions prises par le Gou...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une importante diminution, de 100 millions d’euros, des ressources dédiées aux Chambres de commerce et d’industrie. La réussite du Plan de relance est conditionnée à l’existence de relais de ce dernier dans nos territoires auprès des TPE-PME, qui représentent le coe...

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la premier colonne du même tableau, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et inf...

I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé co...

I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39decies Cbis ainsi rédigé : «Art. 39deciesCbis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, h...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement souhaite inclure des mesures ambitieuses pour la relance de l’économie dans ce PLF 2021, ce même texte prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohérente ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2021, alors que les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros depuis 2017. Face aux conséquences économiques sévères de la crise sanitaire, les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	57 545 528
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 181C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 42 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 179C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, M. Ramos, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Saddier, M. Le Fur, M. Morel-À-L'Huissier, M. M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 10 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 57A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré) Mme Bazin-Malgras, M. Viry Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire de 100 millions d’euros les ressources affectées à CCI France. Cette baisse de ressources fait suite aux nombreuses ponctions de ces dernières années sur les réseaux consulaires. Elle est inacceptable. Cette mesure compromet la mise en oeuvre du Plan de relance, au plus près... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org